Maire Jacques-André · Nationalrat · 2015-11-30

Wortprotokoll

Pour adopter les décisions et formuler les propositions figurant dans le rapport, le Bureau provisoire s'est fondé sur les dispositions légales et constitutionnelles pertinentes, sur les principes interprétatifs des Bureaux ainsi que sur le rapport et les explications du service juridique des Services du Parlement.

Dans la mesure où tous les conseillers nationaux qui ont été également élus au Conseil des Etats ont renoncé à leur mandat au Conseil national, aucune incompatibilité n'a pu être constatée entre les deux chambres. Les remplacements ont été validés par les cantons. Toutefois, comme l'a mentionné Monsieur Walter, dans le canton de Zurich, Messieurs Jositsch et Noser ont été élus tant au Conseil national qu'au Conseil des Etats, mais ces dernières élections n'ont pas encore pu être validées par le canton de Zurich. Ce n'est qu'une fois que le canton de Zurich aura communiqué au Conseil des Etats le résultat des élections que les députés concernés devront choisir entre l'un et l'autre des mandats, ils seront alors remplacés au Conseil national selon toute vraisemblance.

Le chiffre 3.3 du rapport traite du seul cas d'incompatibilité constatée. Le conseiller national Roberto Schmidt est membre de la Commission pour le fonds suisse pour le paysage, ce qui est incompatible. Monsieur Schmidt ayant déposé avant la séance d'aujourd'hui une déclaration de renonciation, il peut d'ores et déjà être constaté qu'à l'échéance du délai fixé par l'article 15 alinéa 2 de la loi sur le Parlement, soit au 31 mai 2016, il n'y aura plus d'incompatibilité.

Nous vous demandons donc de suivre les propositions du Bureau provisoire.