Burkhalter Didier · Bundesrat · 2015-11-30

Wortprotokoll

Dans ce dossier, nous sommes maintenant à bout touchant. Votre conseil nouvellement élu a la possibilité de marquer le début de la législature par une première décision qui, certes, concerne une nouvelle loi, mais une loi qui n'est pas, comme cela a été dit, une carte de visite pour le gouvernement ou pour un département, mais qui répond à une demande claire du Parlement. Si la loi parvient à être mise sous toit, alors on aura répondu à une triple nécessité: une nécessité juridique, une nécessité morale et une nécessité relative aux intérêts de la Suisse.

La nécessité juridique s'exprime par le fait que, pour le moment, en ce qui concerne le blocage de fonds et d'avoirs illicites, nous ne disposons que du droit d'urgence. Or le [PAGE 1936] Parlement lui-même a demandé au Conseil fédéral, par le biais d'une motion, de régler le problème et de présenter un projet de loi, ce que nous faisons ici.

La nécessité morale est relativement simple à exposer: il s'agit d'un combat contre la corruption et contre le détournement d'argent. Le détournement consiste à retirer de l'argent aux populations qui en ont le plus besoin, par exemple pour la construction d'écoles ou d'hôpitaux. Il serait incohérent de ne pas agir en la matière alors que nous disposons d'une politique d'aide au développement dans ces secteurs.

La dernière nécessité est relative aux intérêts de la Suisse. La place financière et la place économique suisses sont fortes parce qu'elles ont bonne réputation. Or la réputation peut se perdre et il est très important que l'on fasse tout pour que ce ne soit pas le cas mais que, bien au contraire, la réputation de ces places reste très bonne.

La première décision que vous devez prendre - je ne m'exprime pour le moment que sur celle-ci -, porte sur une question de définition.

Ce n'est pas vraiment une question de fond, c'est surtout une question de définition. Nous vous proposons d'adopter la proposition de la majorité de la commission, donc la formulation "les proches", et non pas de maintenir la formulation "les proches impliqués". Il y a trois raisons fondamentales à cela.

La première raison, c'est la cohérence du cadre juridique. Nous utilisons en Suisse cette notion de proches. Le Parlement a modifié ici même il y a une année la législation sur le blanchiment d'argent et, dans ce cadre-là, il a confirmé que la notion était celle de proches et non pas celle de proches impliqués. C'est aussi la notion de proches qui est utilisée au plan international. Donc, si on introduisait une nouvelle notion de proches impliqués, qui n'existe pas, on augmenterait les contestations potentielles et on affaiblirait la procédure qui est déjà suffisamment complexe et qui assure l'Etat de droit à toutes les étapes.

La deuxième raison de suivre la majorité de la commission, c'est qu'il n'est pas utile de préciser "proches impliqués". Le Conseil fédéral n'a aucun intérêt à lister les gens uniquement en raison de leurs liens familiaux et il ne le fait pas. Lors de l'adoption de chaque liste ou ordonnance de blocage, le Conseil fédéral prend soin de ne lister que les personnes dont on soupçonne qu'elles ont pu jouer un rôle dans le détournement de valeurs patrimoniales. Aucun listing n'est ordonné sur la seule base du lien familial.

La troisième raison, c'est que la notion de proches impliqués telle que proposée par la minorité de la commission est compliquée, problématique et trop restrictive. Elle laisse par exemple complètement de côté les proches qui, non seulement ont détenu, mais ont aussi acquis, vendu ou dissimulé des valeurs patrimoniales.

La proposition de la minorité exige encore un caractère reconnaissable pour les agissements des proches alors que, bien évidemment, ces personnes-là vont tout faire pour éviter que leurs agissements soient d'emblée reconnaissables.

Bref, la solution proposée par la minorité de la commission, avec sa définition de la notion de proches impliqués, est problématique. C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir soutenir la proposition de la majorité aux différents articles qui concernent cette notion.