Burkhalter Didier · Bundesrat · 2015-11-30

Wortprotokoll

On peut rester relativement calme sur ce sujet, contrairement à ce qui s'est passé lors de la dernière intervention, notamment pour dire que ce sur quoi vous allez voter ce n'est rien d'autre que la loi qui existe déjà. Ce qui est proposé par la majorité de votre commission c'est donc exactement ce qui se trouve dans la législation spéciale pour le cas Duvalier. J'y reviendrai tout à l'heure. Il n'y a donc rien de très particulier. Par ailleurs, je vous montrerai par un ou deux exemples que cela ne concerne pas seulement les crimes contre l'humanité, comme le disait Monsieur Schwander tout à l'heure, mais aussi les crimes d'organisations criminelles, par exemple, et ce sont ceux-là qui nous donnent du fil à retordre et qui sont prescrits seulement après une quinzaine d'années. C'est donc cela la réalité.

Il s'agit donc ici de se pencher sur le lien éventuel qu'il peut y avoir entre la prescription pénale et la confiscation administrative. J'aimerais tout d'abord vous rappeler que la loi permet de bloquer, de confisquer et de restituer. On est donc là véritablement dans un cas spécifique qui est celui de la restitution, et uniquement là-dedans. La proposition de la majorité de votre commission est une bonne solution, et cela pour trois raisons.

Premièrement, lorsque l'on parle de restitution on est à un stade très avancé de la procédure. Les fonds ont été d'abord bloqués depuis très longtemps et la procédure d'entraide a [PAGE 1938] eu lieu, mais elle a échoué, précisément pour les raisons que vous avez évoquées tout à l'heure. Il peut arriver que les procédures d'entraide échouent, en particulier parce que les Etats en question deviennent défaillants. C'était très clairement le cas pour les Philippines ou pour Haïti. C'est précisément le cas d'Haïti qui a abouti à la disposition actuelle que le Parlement ne ferait, s'il suit la majorité de la commission, que confirmer - il n'y a donc vraiment pas de quoi s'énerver -, mais dans une loi à présent complète, qui règle l'ensemble de la problématique du blocage, de la restitution et de la confiscation.

Prenons le cas des avoirs Duvalier, car il vaut la peine de s'y arrêter deux minutes. La demande d'entraide judiciaire de Haïti portait sur des faits qui avaient eu lieu en 1986, et ces faits relevaient de l'organisation criminelle. Cette demande se prescrit au plan pénal par quinze ans et, après ce délai, c'est-à-dire en 2001, le Tribunal fédéral a donc dû déclarer irrecevable la demande d'entraide, parce que l'on arrivait précisément à cette prescription. Mais le même Tribunal fédéral, lorsqu'il a constaté qu'il devait considérer la demande d'entraide comme irrecevable, a demandé au Parlement de légiférer sur ce cas très délicat. Le Parlement a alors décidé de rédiger la lex Duvalier qui a été acceptée. En fait, il s'agit de la loi sur les restitutions d'avoirs illicites de 2010 qui, précisément, évitait que l'on puisse invoquer la prescription pénale dans de tels cas, ce qui a permis de confisquer les avoirs Duvalier et d'éviter une catastrophe - je pèse ici mes mots en tant que conseiller fédéral -, une catastrophe, je le répète, pour la réputation du pays, s'il avait fallu rendre ces avoirs illicites à la famille Duvalier.

La proposition de la majorité est donc la confirmation de la décision du Parlement de 2010. Il n'y a donc rien de très choquant à cela, c'est même très raisonnable.

Deuxièmement, la raison pour laquelle il faut suivre la majorité de votre commission, c'est qu'il s'agit ici d'une confiscation administrative et non d'une sanction pénale. La confiscation est une action dirigée contre un bien et non pas contre une personne, de sorte que la culpabilité pénale est sans importance en l'occurrence. D'ailleurs, la confiscation administrative peut être actionnée sans que le potentat en question soit lui-même partie à la procédure, voire même d'ailleurs après sa mort.

La troisième raison justifiant de suivre la majorité de votre commission, c'est la philosophie même du projet. Cette loi doit certes pousser à accélérer la procédure, mais elle doit dans le même temps garantir systématiquement la priorité à l'entraide judiciaire. En décidant de prescriptions pénales dans la confiscation, on obligerait le Conseil fédéral à actionner la confiscation beaucoup trop tôt alors que ce dernier est encore en train d'essayer de mener à bien une procédure d'entraide qui constituerait en l'occurrence la bonne solution.

Nous vous invitons vraiment à suivre l'avis exprimé par la majorité de la commission pour cette deuxième lecture, ce qui permettrait de maintenir l'équilibre de la loi et, aussi, la cohérence des activités du législateur entre les législatures. En effet, bien que vous composiez le Conseil national nouvellement élu, cela ne change rien au fait que vos prédécesseurs ont déjà montré la voie et clairement souligné que, dans ce cas, il en allait de la réputation du pays et que nous ne devions pas être bloqués par la question de la prescription pénale dans la confiscation administrative.