preparatory:AB 191245
Berset Alain · Bundesrat · Freiburg · 2015-11-30
Wortprotokoll
Sur le fond, Madame Maury Pasquier, au nom de la commission, a vraiment tout dit. Il y a un très large accord sur ces questions au Conseil national. Votre commission a adopté ce projet à l'unanimité.
Le Conseil fédéral vous demande aussi d'approuver cette modification qui tombe sous le sens. Je vous invite donc simplement à entrer en matière et à approuver le projet tel que présenté.