preparatory:AB 191930

Wortprotokoll

La motion Amherd traite d'un sujet qui est pris très au sérieux par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture. Il s'agit de la protection des enfants et des adolescents face à Internet. Selon le texte déposé par Madame Amherd, la motion charge "le Conseil fédéral de créer un label de qualité destiné à garantir, par une certification volontaire, que les fournisseurs de services assument la responsabilité des contenus des sites destinés aux enfants et aux adolescents. Ce label devra être en mesure de s'imposer à l'échelle internationale."

La commission propose, sans opposition, de rejeter la motion. Nous l'avons traitée en juin 2015 lors de notre séance à Lausanne. Je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles la commission ne souhaite pas soutenir la motion.

Je précise tout d'abord que la motion a été déposée en 2012. Le Conseil fédéral a donné son avis la même année, en rappelant, tout d'abord, que les parents, avec tout l'amour qu'ils portent à leurs enfants, étaient aussi responsables d'accompagner les enfants dans l'apprentissage d'Internet, et que c'était donc plutôt le rôle des parents que celui du Conseil fédéral de contrôler dans tous les foyers suisses de quelle manière les enfants et les adolescents utilisaient Internet.

Considérant néanmoins que la problématique était extrêmement importante, le Conseil fédéral a approuvé, le 11 juin 2010, le programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques". Ce programme impliquait tous les acteurs, à savoir la Confédération, les cantons et les représentants de la branche, pour vérifier si les mesures d'autorégulation étaient suffisantes pour protéger les enfants et les adolescents face aux contenus des sites. Il s'agissait de savoir si la Confédération devait soutenir les cantons dans leur démarche.

Le Conseil fédéral avait aussi annoncé qu'il s'occupait de deux interventions parlementaires: la motion Savary 11.3314, "Pornographie sur Internet. Agir en amont", et le postulat Amherd 11.3912, "Donnons un cadre juridique aux médias sociaux".

En 2012, le Conseil fédéral souhaitait attendre les résultats de ce programme national - ce qui paraissait tout à fait normal -, et il proposait le rejet de la motion.

En 2013, le Conseil national a adopté la motion, par 106 voix contre 80 et 5 abstentions. Le Conseil des Etats a décidé de suspendre l'examen de la motion afin d'attendre les résultats du programme national, soit pour la même raison que celle évoquée par le Conseil fédéral.

Le Conseil national s'était alors lui aussi rallié à cette proposition d'ajournement de la décision sur la motion pour voir quels seraient les résultats de ce programme.

Nous nous sommes donc penchés sur cette motion au printemps 2014. En 2015, les deux programmes que je viens d'évoquer ont été achevés. On les a traités en commission et j'en ai déjà parlé dans le cadre de l'initiative parlementaire Amherd. Ces programmes montrent qu'une évaluation des politiques a été engagée et que des mesures supplémentaires devront aussi être prises, parce que le Conseil fédéral, ainsi que la commission, considèrent qu'il y a un certain nombre de lacunes dans la réglementation en matière de protection des enfants et des adolescents vis-à-vis d'Internet. Il faudra analyser s'il sera nécessaire d'intervenir sur la question de la responsabilité civile des exploitants de plates-formes Internet. C'est la question encore ouverte. J'imagine qu'elle sera traitée dans la future loi sur les télécommunications, dans le cadre de la réforme qui est actuellement en discussion au département de Madame Leuthard.

La commission partage donc la volonté de la motionnaire de garantir en Suisse une utilisation des médias qui soit la plus adaptée possible à l'âge des consommateurs. Elle est aussi préoccupée par les lacunes qui existent aujourd'hui en [PAGE 1178] matière de réglementation. Mais, elle refuse la motion pour deux raisons.

Premièrement, elle se demande si un label qualité est vraiment la meilleure manière de lutter contre l'accès des enfants et des adolescents à des contenus qui ne sont pas en adéquation avec leur âge.

On sait que les jeunes sont souvent attirés par ce qui est interdit ou par ce qui est considéré comme inadéquat. Un label qui leur dirait de ne pas consulter ces sites serait plutôt un appel à le faire; ce n'est donc pas le meilleur moyen pour lutter contre les contenus inadéquats. Ceci a aussi été confirmé par des spécialistes de l'enfance; ils disent, effectivement, que ce n'est pas la méthode la plus adéquate.

La deuxième raison, c'est que le postulat Amherd et ma motion - j'en ai parlé auparavant - ont déjà été acceptés et transmis au Conseil fédéral. Ces interventions parlementaires sont les instruments adaptés et suffisants pour que le Parlement agisse dans ce domaine.

Comme le Conseil fédéral reconnaît des lacunes dans la réglementation actuelle, qu'il souhaite agir et que des interventions parlementaires existent, la commission considère que cette motion n'est pas nécessaire. Elle vous propose donc de la rejeter.