preparatory:AB 192019

Wortprotokoll

Pour qu'un médicament - en l'occurrence un médicament de prophylaxie pré-exposition au VIH - puisse être remboursé par l'assurance-maladie, il faut que les sociétés médicales compétentes ou le détenteur de l'autorisation déposent une demande de prise en charge et d'adaptation de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. C'est la première étape. Ensuite, en fonction de l'avis émis par la Commission fédérale des prestations générales et des principes, le Département fédéral de l'intérieur décide si l'ordonnance peut être modifiée ou non. Ce serait la seconde étape.

En Europe comme en Suisse, il n'y a pour le moment pas de médicament avec une telle indication qui soit autorisé. Pour le remboursement, le titulaire de l'autorisation doit déposer à l'Office fédéral de la santé publique une demande [PAGE 2036] d'admission du médicament dans la liste des spécialités. Cet office examine l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique du produit concerné, se faisant conseiller à cet égard par la Commission fédérale des médicaments. Si le médicament remplit les trois critères d'admission et que Swissmedic en autorise la mise sur le marché, le médicament en question est admis sur la liste des spécialités et peut dès lors être remboursé par l'assurance obligatoire des soins.