Burkhalter Didier · Bundesrat · 2015-12-07

Wortprotokoll

Madame Riklin, ce que nous recherchons, c'est une solution dans le cadre du mandat de négociation. Si on va à l'essentiel du point de vue politique, que dit-il? Il dit que, pour cette question institutionnelle qui est extrêmement complexe et qui a relativement peu de chances d'avoir une solution largement portée en Suisse, la seule possibilité qui existe, du point de vue politique, c'est une solution où la Suisse elle-même décide à la fin. Autrement dit, à la fin du processus, ce ne sont pas des juges étrangers qui décident.

Toute solution de ce type a une chance, même si ce sera de toute façon difficile. Nous la recherchons dans le cadre du mandat, parce que ce dernier a été accepté au terme d'un processus démocratique comprenant une consultation et le soutien des cantons et des Commissions de politique extérieure. Toute autre solution qui serait de même niveau doit encore être trouvée. Mais, pour autant qu'il y en ait une autre de même niveau, il faudrait alors modifier le mandat, ce qui n'est pas impossible, on peut l'imaginer. Mais on devrait refaire le processus et il n'y a pas de raisons de le faire, dans la mesure où la négociation est en cours.

Alors, ce que nous vous disons, ce n'est pas que ce sera facile et que nous y parviendrons sans autre, mais que seule une solution institutionnelle permettra de débloquer la possibilité de signer de nouveaux accords d'accès au marché, pour autant qu'on les veuille, ce qui n'est pas toujours forcément le cas. Vous avez, par exemple, évoqué l'accord relatif aux services financiers et vous savez que, pour le moment, ce n'est pas un accord qui est demandé de toutes parts, disons-le comme cela. L'accord sur l'électricité serait plus important pour nous, mais actuellement nous devons encore trouver des solutions sur cette question institutionnelle.

Il est donc important que le Conseil fédéral poursuive ses efforts alors qu'il a déjà obtenu, par rapport au mandat de base, trois quarts de réponses positives. Il reste le dernier quart, cette quatrième question relative au règlement des différends. Il veut accomplir tous les efforts utiles pour trouver une solution. Celle-ci, nous l'avons aussi clairement indiqué à l'autre partie de la négociation, l'Union européenne, ne peut être trouvée que dans le cadre du respect du mandat suisse. Toute dérogation à ce dernier dans le sens d'une décision finale par des juges étrangers n'a tout simplement pas de chance en Suisse.