Nidegger Yves · Nationalrat · 2015-12-07

Wortprotokoll

Madame la présidente de la Confédération, je vous remercie de votre réponse, qui ne répond pas à la question posée. Vous avez décrit l'arrêt; vous n'avez pas dit ce que le Conseil fédéral allait faire pour éviter que la Suisse, à l'avenir, soit à nouveau condamnée parce qu'un Tribunal cantonal ou le Tribunal fédéral aura appliqué le droit suisse tel qu'il est.