Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2015-12-07

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 15 octobre dernier, la Commission des finances du Conseil national a examiné avec attention la motion 15.3494, "Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015", émanant de sa commission soeur. La motion vise à stopper la croissance des effectifs en compensant au sein même de la Confédération les postes nouvellement créés. L'externalisation de certaines tâches ne permettra pas de créer des postes dans d'autres domaines. L'internationalisation de collaborateurs, qui est une mesure tant réclamée par le Parlement, ne sera pas comptabilisée, mais dûment motivée. Les effectifs de la Confédération ne dépasseront pas le nombre fixé dans le budget 2015, à savoir 35 000 équivalents plein temps. En effet, entre 2007 et 2014, les effectifs de la Confédération ont augmenté de 2665 équivalents plein temps, passant de 32 105 à 34 770, ce qui représente une hausse de 8,3 pour cent.

Il faut aussi préciser que la présente motion a été acceptée par le Conseil des Etats par 25 voix contre 14 et 0 abstention. Lors des débats, le rapporteur de la Commission des finances du Conseil des Etats a souligné le fait que pas moins de 2665 postes à plein temps auraient été créés ces dernières années.

J'aborde maintenant les principaux points qui sont ressortis des discussions en commission. Durant les délibérations, la cheffe du personnel de la Confédération a indiqué que, depuis 2000, la gestion des charges de personnel n'était plus fondée sur les postes mais sur les crédits alloués. Si le Conseil fédéral devait plafonner les effectifs à 35 000 équivalents plein temps, il faudrait mettre en place un nouvel outil de gestion, ce qui impliquerait la mise en place d'une nouvelle bureaucratie pour assumer le reporting et le contrôle des effectifs.

Un gel des effectifs entraînerait une gestion plus rigide du personnel. Dans certains domaines, cela peut s'avérer contre-productif. L'administration doit en outre disposer des ressources nécessaires pour exécuter les nouvelles tâches que le Parlement lui confie ou pour réagir à des évolutions exogènes. Je pense notamment au domaine de l'asile et au Corps des gardes-frontière.

De plus, la motion va à l'encontre des principes du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale, le fameux NMG, qui prévoit la gestion des unités administratives par enveloppes budgétaires. Plusieurs membres de la commission ont rappelé que la gestion du personnel était fondée sur les crédits et que la masse salariale était déterminée par le budget. La motion Müller Leo 15.3224, "Limiter l'accroissement des dépenses de personnel", a le mérite de porter sur un plafonnement provisoire des charges de personnel.

Dans son avis, le Conseil fédéral dit partager les préoccupations de la Commission des finances du Conseil des Etats et avoir déjà pris certaines mesures d'économies considérables dans le cadre du budget 2016: d'une part, une réduction de 106 millions de francs s'agissant de la masse salariale et des postes de travail; d'autre part, une réduction de 30 millions s'agissant de la progression salariale, si bien que la croissance salariale se situera entre 0 et 0,4 pour cent dans le budget 2016.

D'autres membres de la commission soulignent le haut niveau de compétence de l'administration fédérale et le fait qu'à l'échelle de l'Organisation de coopération et de développement économiques, seuls le Portugal, l'Espagne et l'Irlande ont des effectifs aussi bas que ceux de l'administration fédérale.

De plus, la comparaison régulièrement avancée entre les salaires fédéraux et les salaires cantonaux prête à confusion. Contrairement à la Confédération, les cantons gèrent, par exemple, des centres d'entretien, où le niveau des salaires est plus bas. Les charges de personnel de la Confédération oscillent entre 8 et 9 pour cent des charges du ménage fédéral, soit 8,4 pour cent. Ce chiffre est à mon avis acceptable.

Le budget de la Confédération étant essentiellement un compte de transfert, les domaines qui requièrent beaucoup de personnel, tels que l'armée et le Corps des gardes-frontière, seraient fortement touchés par le plafonnement du personnel. L'armée manquerait de personnel pour procéder à ses acquisitions de matériel et développer ses projets informatiques. Quant au Corps des gardes-frontière, on réclame à l'unanimité une augmentation des effectifs et, dans le même temps, certains parlementaires veulent un gel des effectifs. Quel illogisme!

La minorité de la commission estime qu'il ne faut pas se servir de la motion Müller Leo 15.3224 pour rejeter la présente motion et vice versa. Elle fait remarquer que les charges de personnel ont augmenté de 800 millions de francs entre [PAGE 2067] 2008 et 2014 et que le salaire moyen est de 120 000 francs par année.

Pour la minorité, certaines unités administratives sont surdotées en personnel, ce qui débouche sur une multitude d'ordonnances et de campagnes de prévention réalisées à la guise des collaborateurs.

Un autre commissaire dénonce le maintien en poste jusqu'à la retraite de collaborateurs non qualifiés suite à un refus de formation continue, ou encore l'externalisation de certaines mises en soumission.

A ces critiques, il est répondu que la Confédération n'est ni plus mauvaise ni meilleure que certaines entreprises et que le droit de résiliation a été fortement libéralisé dans la fonction publique. Par ailleurs, pour certains postes hautement qualifiés, la Confédération recourt à des chasseurs de tête, une pratique largement répandue dans l'économie privée.

Aux termes de nos délibérations, la commission a rejeté, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, la motion de la Commission des finances du Conseil des Etats.

Au nom de la commission, je vous demande de la suivre et de rejeter cette motion.