Fiala Doris · Nationalrat · 2015-12-07

Wortprotokoll

C'est avec plaisir que je vous présente, en français et au nom de la Commission de politique extérieure, les initiatives parlementaires 14.446 et 14.447 avant que Monsieur Maximilian Reimann ne vous les présente en langue allemande.

Les deux initiatives parlementaires poursuivent le même objectif et font suite aux craintes nées de l'acceptation par le peuple de l'initiative "contre l'immigration de masse". En adoptant l'article 121a de la Constitution fédérale, la population suisse a approuvé l'introduction de contingents en vue de réduire le pourcentage d'étrangers en Suisse. Par ces initiatives parlementaires, déposées le 25 septembre 2014, le groupe PBD et le groupe PDC demandent que la Constitution fédérale soit modifiée de telle sorte que la Suisse puisse poursuivre sa collaboration conformément aux accords avec l'Union européenne et continuer d'entretenir des relations étroites avec elle. Le texte des deux initiatives précise que les arrêtés qui modifieront ou étendront cette collaboration de manière importante seront sujets au référendum.

Mesdames Quadranti et Schneider-Schneiter ont très bien présenté leurs arguments et ont fait part de leur préoccupation quant aux conséquences de la mise en oeuvre de l'initiative sur l'économie suisse. Elles ont expliqué aux membres de la commission que l'initiative populaire et son résultat étaient surtout l'expression de la préoccupation des Suisses quant au niveau très élevé d'immigration dans notre pays. Pour les auteurs des initiatives parlementaires, les conséquences de la votation du 9 février 2014, notamment la remise en question des accords bilatéraux, n'étaient pas claires aux yeux de la population suisse, tandis que le résultat de la votation ne doit surtout pas être interprété comme sa volonté de rompre notre forte et fructueuse relation économique avec l'Union européenne.

Les auteurs des initiatives veulent donc une réponse claire de la part de la population suisse sur ce sujet, sur cette importante question et, surtout, avant février 2017, qui est la date butoir pour la mise en oeuvre par le Conseil fédéral de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse".

Les auteurs des deux initiatives parlementaires soulignent que vous allez vous prononcer aujourd'hui sur un texte ouvert, qui laisserait à la Commission de politique extérieure une certaine flexibilité pour préparer le sujet de façon très réfléchie et plus concrète. A ce jour, on ignore encore si la population suisse était effectivement prête à résilier les accords bilatéraux. Les auteurs de ces initiatives veulent donc clarifier la situation avec, et non contre, la population suisse.

Les membres de la commission ont beaucoup débattu de ces deux initiatives parlementaires. Parmi les arguments évoqués lors de la discussion, je citerai entre autres la pression du temps, c'est-à-dire avant le mois de février 2017, ou encore le fait - contradictoire et peu cohérent - que l'article 121a soit inscrit dans la Constitution. C'est justement cela qui était contesté dans sa forme, alors même que les deux initiatives parlementaires visaient elles aussi à inscrire la relation entre la Suisse et l'Union européenne dans la Constitution.

Un parlementaire a posé la question de l'agenda du Conseil des Etats, qui pourrait à la limite traiter ces initiatives après la votation sur l'initiative RASA, "Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration" qui, elle aussi, veut abroger l'article 121a de la Constitution.

Finalement, le président de la commission, Monsieur Carlo Sommaruga, a confirmé aux membres présents que les deux initiatives parlementaires ne seraient pas traitées au Conseil des Etats avant 2016. Si ce dernier y donnait suite, elles seraient traitées sur le fond, en seconde phase, de manière presque simultanée avec le message du Conseil fédéral.

La commission, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, a décidé, après une intense discussion, de ne pas donner suite à ces deux initiatives parlementaires identiques, qui portent sur la question de clarifier et pérenniser nos liens avec l'Europe. Je vous remercie de suivre cette décision.