Parmelin Guy · Nationalrat · 2015-12-07

Wortprotokoll

Pour planter le décor, il faut rappeler en préambule que le Parlement avait accepté une motion Fournier 11.3511, "Assurance tremblement de terre obligatoire". Le Conseil fédéral a donc obtempéré, préparé un projet de mise en oeuvre accompagné d'un rapport, et mis le tout en consultation. Les résultats de cette dernière sont plus que mitigés - et c'est un doux euphémisme! Ils ont surtout montré que les cantons étaient très divisés sur l'opportunité d'une telle obligation.

Aussi bien la solution basée sur un concordat intercantonal que celle d'une réglementation fédérale, dont l'application reviendrait aux cantons, n'ont pas trouvé leur faveur. En outre, les réticences fortes de plusieurs milieux, dont les propriétaires immobiliers, tout particulièrement concernés, ont conduit le Conseil fédéral à adopter un rapport proposant au Parlement de classer purement et simplement la motion Fournier.

L'objet dont nous traitons aujourd'hui se base donc sur certaines conclusions du rapport du Conseil fédéral cité préalablement. En résumé, la nécessité de mettre sur pied une assurance contre les risques sismiques n'étant pas remise en question par le Conseil fédéral, il faut donc créer une base constitutionnelle pour pouvoir remplir cet objectif. La majorité de la commission a pris acte des profondes divergences sur le sujet, aussi bien quant à l'approche que sur le fond. Elle est ainsi renforcée dans sa conviction que cette question doit être laissée à l'approbation des cantons. Elle ne voit pas de raison de traiter les tremblements de terre différemment d'autres événements naturels, telles les inondations et les avalanches, dont les risques sont couverts par les assurances immobilières, cantonales ou privées. En outre, la majorité de la commission émet de sérieux doutes quant à l'instauration d'une assurance contre les tremblements de terre obligatoire, étant donné que chaque propriétaire immobilier peut décider lui-même s'il peut ou veut supporter ce risque sans couverture d'assurance.

La majorité et la minorité de la commission se rejoignent sur un point au moins, à savoir la nécessité de disposer d'une base constitutionnelle si on veut légiférer dans ce domaine. Le cas échéant, deux options seraient alors ouvertes. La première option verrait la Confédération gérer elle-même ce type d'assurance obligatoire, ce dont personne ne veut manifestement. Avec la deuxième option, la loi d'application confierait aux cantons l'exécution de l'obligation d'assurance. Comme la procédure de consultation a révélé là-aussi les fortes réticences de certains cantons, il faudrait au moins pouvoir les convaincre de changer d'avis, ce qui est loin d'être acquis.

Au terme d'une discussion approfondie, la commission a jugé préférable d'arrêter l'exercice et vous invite, par 12 voix contre 11, à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.