preparatory:AB 19243

Wortprotokoll

Avant de passer la parole aux auteurs de propositions de non-entrée en matière et de renvoi, j'attire l'attention des membres du Conseil sur l'article 70 alinéa 4 deuxième phrase de notre règlement: "Lorsque plusieurs propositions de même teneur sont présentées sur des affaires des catégories I à III, la parole est octroyée au député ayant présenté la première proposition; les députés suivants peuvent faire une brève déclaration supplémentaire."