preparatory:AB 192491

Wortprotokoll

Madame Moret, vous avez dit aux membres du conseil, au nom de la majorité de la commission: "Si vous avez lu ce message, vous avez perdu votre temps!" Peut-être, mais pas beaucoup de temps, parce que c'est un message qui comporte en tout vingt pages, et non seulement sur ce sujet, mais aussi sur la compensation des risques qui, à la fin, a été adoptée par le Parlement.

Je crois qu'il valait quand même la peine de mener cette discussion et de lire ce message parce que c'est un débat, je vous le rappelle, qui a été suscité par une initiative populaire; ce débat pourrait revenir et il me paraît sain que les débats qui occupent le domaine de la santé puissent être menés jusque devant les conseils.

Cela dit, je suis entièrement d'accord avec les rapporteurs quand ils disent que beaucoup de choses ont été faites depuis le moment où ce message a été adopté. C'est exact, le Conseil fédéral a présenté, en 2012 et en 2013, quatre projets importants pour l'assurance-maladie: d'abord la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, que vous avez adoptée en septembre 2014, pour laquelle le Conseil fédéral vient d'adopter les ordonnances d'application et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Il y a eu ensuite le message sur l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie"; comme le souhaitaient le Parlement et le Conseil fédéral, cette initiative a été rejetée en votation populaire en automne 2014. Il y a eu en outre - je viens d'en parler - l'amélioration de la compensation des risques, qui figure aussi dans le présent message et qui a été adoptée par le Parlement. Et il y a enfin ce dernier projet de séparation entre l'assurance de base et les assurances complémentaires. Vous avez bien rappelé le contexte dans lequel ce débat est apparu.

Sur ces quatre projets, trois ont été adoptés et sont entrés en vigueur ou sur le point d'entrer en vigueur. Quant au quatrième, celui dont vous débattez aujourd'hui, on peut discuter encore de sa pertinence parce que, effectivement, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts ces dernières années.

Le projet prévoit deux choses, d'une part, la séparation juridique de l'assurance de base et des assurances complémentaires et, d'autre part, les barrières d'informations entre les deux branches d'assurance.

La séparation juridique, vous l'avez mentionnée à juste titre, est déjà très largement réalisée. En Suisse, il reste environ 1 million d'assurés sur 8 millions qui ont une assurance qui n'a pas encore réalisé cette séparation juridique. Cela représente un volume de primes d'environ 3,5 milliards de francs par année et cela évolue.

Cette séparation a été réalisée par de nombreux assureurs sans qu'il y ait besoin d'une loi, d'ailleurs sans générer d'augmentations de coûts. C'est relativement intéressant de voir que les frais d'administration des assureurs qui ont fait ce travail n'ont pas augmenté. Après, à vous de décider s'il faut une loi ou non pour cela! Il est vrai que l'évolution récente montre que ce n'est pas forcément indispensable.

Les barrières d'informations ont naturellement une conséquence financière et il faut être clair à ce sujet. Mais, il faut voir aussi que, depuis l'adoption du message par le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral a donné une interprétation de la législation actuelle qui est très ouverte par rapport aux possibilités de communiquer des informations, qui dit que les documents adressés à un des assureurs - par exemple à l'assurance de base ou à l'assurance complémentaire - doivent être accessibles à l'autre. Cette interprétation du Tribunal fédéral va au-delà de ce que nous avons toujours pratiqué. Elle repose sur le droit en vigueur; elle est applicable. Vous avez aujourd'hui la possibilité de confirmer ce droit en vigueur, parce que l'interprétation vous convient, ou de le modifier sur la base du projet que vous avez sous les yeux.

Je n'ai pas beaucoup d'illusions par rapport à cette question. La majorité de ce conseil ne souhaite pas non plus ces barrières d'informations. Dans ces conditions, la non-entrée en matière a naturellement quelque chose de logique.

J'aimerais revenir brièvement sur ce que disait Monsieur Frehner par rapport à la stratégie Santé 2020 du Conseil fédéral. Cette stratégie a permis, en 2013, de manière conséquente et transparente - c'est aussi une marque de respect envers l'ensemble des acteurs de la branche et envers le Parlement évidemment -, de montrer dans quelle direction le Conseil fédéral souhaite travailler durant les prochaines années, de ne pas le faire au coup par coup, de ne pas le faire lorsqu'une idée tombe sur la table, mais de le faire par une réflexion fondée, en suivant une ligne claire, débattue et adoptée sur le plan politique. Cette ligne, c'est la stratégie Santé 2020 du Conseil fédéral. Vous avez ce matin, quasiment à l'unanimité, adopté par exemple la loi sur l'enregistrement des maladies oncologiques, qui est un des éléments qui a été annoncé et développé dans cette stratégie.

Monsieur Frehner, vous avez parlé des coûts en disant que cette stratégie ne faisait qu'augmenter les coûts. C'est le contraire que nous souhaitons faire. La stratégie Santé 2020 doit permettre de prévoir ce qui se passe dans le domaine de la santé et offre des mesures de limitation des coûts, par exemple dans le domaine des médicaments. Mais vous n'étiez pas là au moment où il fallait soutenir le Conseil fédéral pour obtenir des baisses des prix des médicaments, au contraire, combien d'arguments n'ai-je pas dû entendre ici s'opposant à la baisse du prix dans le domaine des médicaments! J'espère dès lors que vous serez là au moment où il faudra, à la fin de cette session, soutenir la possibilité donnée aux cantons d'avoir un pilotage dans le domaine ambulatoire. C'est aussi une mesure de limitation des coûts. Et ces deux mesures dont je vous parle représentent, à elles seules, environ 60 pour cent des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. Je veux bien entendre que le Conseil fédéral ne fait pas son travail pour limiter les coûts, mais vous devez comprendre que quand nous faisons des propositions pour contrôler ces coûts, nous avons besoin de votre soutien. Cela ne peut pas se faire sans le soutien du Parlement. Je me réjouis donc de pouvoir compter à l'avenir sur votre soutien pour toutes les mesures que le Conseil fédéral a proposées, propose et proposera encore pour garder sous contrôle l'évolution des coûts dans l'assurance-maladie. Je me souviendrai de cela et je me réjouis aussi de votre soutien sur ces questions à l'avenir.

Je crois que le débat sur cette question est terminé. Je ne me fais pas de grandes illusions. Au nom du Conseil fédéral qui a élaboré ce projet, je me dois de vous inviter à entrer en matière. Mais si vous rejetez l'entrée en matière et que vous classez ce projet, je vivrai très bien avec, parce que beaucoup d'eau a coulé sous les ponts ces trois dernières années et que l'essentiel des travaux que nous souhaitions réaliser dans le domaine des assurances-maladie l'a été.