preparatory:AB 192499

Wortprotokoll

Voilà typiquement une affaire où, en approfondissant le travail, en progressant, on arrive à trouver des solutions qui sont meilleures. C'est exactement ce que votre commission a fait avec le Conseil fédéral pour trouver un chemin qui permette d'aller au-delà de la pure politique symbolique, pour véritablement simplifier les annonces et le travail en lien avec les caisses de compensation et le domaine de l'AVS.

Tout d'abord, vous nous avez demandé de procéder à une consultation sur ce sujet. Cela n'était pas le cas auparavant puisque c'était une décision qui se prenait par le biais d'une ordonnance du Conseil fédéral, sur la base d'une motion, sans aucune consultation, sans que l'on sache ce qu'en pensent les organisations concernées. Maintenant, nous pouvons le savoir, et nous savons qu'une majorité des [PAGE 2106] intervenants s'est prononcée contre l'objectif de la motion, soit l'abrogation de l'article 136 du règlement sur l'AVS. Des entreprises et des milieux économiques des cantons concernés par des problèmes de travail au noir ont affirmé qu'il était essentiel pour eux que cette motion soit rejetée.

La question qui s'est posée ensuite était la suivante: "Est-il possible de conserver cet article, mais de le modifier de manière à effectivement simplifier les questions administratives, de manière à aller dans le sens souhaité par la motion, mais sans créer de nouveaux problèmes?" Oui, c'est possible. Et non seulement c'est possible, je l'ai annoncé à la commission, mais je peux également vous dire que ceci est naturellement lié à la décision que vous allez prendre aujourd'hui. On ne pourrait pas ensuite modifier un article que vous auriez décidé aujourd'hui d'abroger! Donc, si vous l'abrogez, nous ne pourrons rien faire. Si par contre vous rejetez la motion, le Conseil fédéral a déjà prévu d'adopter la modification de l'ordonnance d'ici la fin de l'année.

D'ici à la fin de l'année, cela veut dire que c'est déjà à l'ordre du jour d'une des prochaines séances. Nous sommes donc prêts, nous attendons la décision d'aujourd'hui pour apporter cette modification si la motion était rejetée. Si elle devait être acceptée, nous n'aurions plus l'occasion de la réaliser.

La question de la lutte contre le travail au noir est à prendre au sérieux. J'aimerais quand même faire remarquer qu'en adoptant la motion, si j'ose faire la comparaison, ce serait un peu comme si, dans les transports publics, on imaginait que pour un trajet pas trop long, jusqu'à une demi-heure, il était possible d'acheter le billet en sortant du bus. C'est un peu de cela qu'il s'agirait, toute proportion gardée, et cela nous paraît poser un problème. Il conviendrait plutôt de se préparer à acheter son billet avant de monter dans le bus et c'est ce que permet, en matière de lutte contre le travail, l'annonce mensuelle à l'assurance-vieillesse et survivants.

J'aimerais mentionner un autre élément. Monsieur Egloff a évoqué les questions liées à la surrégulation et à la nécessité de procéder à un allègement administratif. Je suis entièrement d'accord avec vous sur ce point, Monsieur Egloff. Toutefois, si vous estimez que l'adoption de la motion entraînera une diminution du travail administratif, je dois vous dire que ce n'est pas le cas, puisqu'on ne fait que le repousser. En effet, la motion ne demande pas la suppression de l'annonce à l'AVS, mais elle demande de repousser cette annonce à la fin de l'année. Si vous avez douze ou quinze employés, il faudra quand même remplir douze ou quinze lignes avec les données de l'AVS. Si un véritable allègement administratif est possible, ce n'est pas en supprimant l'annonce mensuelle, mais en coordonnant mieux le travail qui se fait sur le plan national; en permettant aux entreprises de ne plus devoir remplir le formulaire une deuxième fois à la fin de l'année, ce qui constitue l'objectif que suivrait le Conseil fédéral par le biais de la modification de l'ordonnance.

L'allègement administratif a été mentionné, mais j'aimerais aborder un deuxième point, à savoir l'acceptation de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" le 9 février 2014. Lors de ce vote, la population a clairement exprimé des craintes par rapport aux conséquences que peut avoir la migration sur le marché du travail, des craintes que l'on peut lier aussi à la lutte contre le travail au noir. Or, si le signal envoyé deux ans plus tard est la modification, par le biais d'une motion, d'une ordonnance du Conseil fédéral, ce qui conduirait à affaiblir la lutte contre le travail au noir - c'est ce que nous disent les entreprises et une partie des organisations économiques concernées -,je ne suis pas sûr qu'on envoie le bon signal à la population.