Fournier Jean-René · Ständerat · 2015-12-10

Wortprotokoll

Comme vous avez pu le constater lors du vote sur l'arrêté 1, même les membres appartenant à la minorité l'ont accepté. Il ne s'agit donc pas ici de remettre en question la participation de la Suisse à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII), mais de répondre à la question de son financement.

Nous saluons cette participation à double titre. D'abord parce que la Chine est devenue un partenaire économique extrêmement important de notre pays; il faut saluer ici la rapidité et le succès des négociations avec la Chine menées par le chef du département - cela doit certainement éveiller quelques jalousies dans les pays qui nous entourent. Ensuite, parce que la Chine, qui est l'acteur principal dans la BAII, a choisi cette fois-ci un chemin multilatéral pour exercer son influence dans la région, alors qu'elle est plutôt accoutumée à choisir la voie bilatérale, avec comme option évidente, essentielle et pratiquement unique, la défense de ses intérêts. Donc nous pouvons aussi saluer la nouvelle orientation politique donnée par notre partenaire économique qu'est la Chine.

L'adhésion de la Suisse à cette banque sert aussi, comme l'a d'ailleurs rappelé le chef du département, en grande partie nos intérêts de politique économique extérieure. Cette participation ouvre de nouvelles possibilités de coopération aux entreprises suisses actives dans les domaines tels que les transports, l'approvisionnement en énergie ou en eau, ainsi que les télécommunications. Elle augmente aussi les chances que, dans les prochaines décennies, l'économie suisse puisse profiter des grands projets d'infrastructure en Asie. Et aujourd'hui déjà, vous le savez, la Chine est le troisième partenaire commercial de la Suisse après l'Union européenne et les Etats-Unis.

Du point de vue de la politique de développement maintenant, les activités prévues de la BAII peuvent être considérées comme ambivalentes. Elles laissent plusieurs questions ouvertes. En principe bien sûr c'est un avantage, pour les pays qui demandent des crédits, de pouvoir avoir en face d'eux plusieurs bailleurs de fonds, pour autant que ceux-ci appliquent aussi une politique diversifiée d'octroi de crédits. Toutefois, la BAII vise à réaliser une bonne partie de ses activités propres en partenariat avec les institutions déjà existantes, qui continuent bien souvent à lier l'octroi de crédits à des conditions politiques bien claires.

Je rappellerai ici - et le chef du département l'a rappelé aussi - qu'en ce qui concerne les standards sociaux et [PAGE 1236] environnementaux, ceux-ci font toujours l'objet de discussions; des décisions définitives n'ont pas encore été prises. Cela laisse quand même apparaître un risque de nivellement par le bas en matière de droits humains et de protection de l'environnement. Nous ne serons pas à l'abri de ce risque, tant que les décisions définitives n'auront pas été prises.

Sur le principe, on peut donc juger de manière très positive l'adhésion de la Suisse à la BAII, en tout cas en ce qui concerne le volet économique; restent quelques points ouverts en ce qui concerne la politique de développement.

Des questions se posent notamment sur le financement de la participation du Conseil fédéral. On le sait, la participation s'élève à 735,51 millions de francs, qui doivent être mis à disposition de la BAII. Le capital garanti provenant de la Banque nationale s'élève à 590,55 millions de francs; il reste donc un montant de 134,22 millions à financer par tranches. Les cinq premières tranches de 26,8 millions devraient, selon le Conseil fédéral, être entièrement financées par le budget de la coopération internationale de la DDC et du SECO.

La question suivante se pose: en raison des grands intérêts économiques extérieurs de la Suisse à l'adhésion à la BAII, ne serait-il pas plus opportun - et surtout plus correct - qu'au moins la moitié de la contribution suisse ne soit pas réalisée au détriment de la coopération au développement, mais soit davantage mis au crédit - pour ne pas dire au débit - de la promotion économique? En tout cas, dans une première partie et dans une première évolution de l'accord, les aspects économiques apparaissent de manière assez prépondérante. D'ailleurs, les avis au sein de la commission étaient extrêmement partagés sur la question du financement: la commission s'est prononcée, par 6 voix contre 6, en faveur du projet du Conseil fédéral; la décision a donc été prise avec la voix prépondérante du président.

Je rappellerai que le budget de la coopération au développement pour 2016 a déjà été fortement réduit. Dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019, d'autres coupes importantes sont déjà proposées pour les années 2017 et 2018 dans le domaine du développement et de la coopération; une consultation a été ouverte sur ce programme.

Si le Conseil fédéral demande en plus de compenser les trois premières tranches entièrement sur le budget de la coopération au développement, les moyens mis à disposition vont être encore fortement réduits. Aujourd'hui déjà, certains programmes de coopération au développement devront être arrêtés, ce uniquement en raison des réductions prévues dans le programme de stabilisation.

Ainsi, le projet du Conseil fédéral vise à ce qu'une mesure qui bénéficie en premier lieu à l'industrie d'exportation soit réalisée de manière disproportionnée au détriment de la coopération au développement. Or, à mon avis, nous ne devrions pas opposer les intérêts de l'industrie suisse à l'exportation à notre engagement dans la coopération au développement. Nous devons avoir une attitude correcte; or il n'est pas correct non plus d'affirmer que ces moyens seraient compensés dans l'agriculture ou la formation, car ce n'est ni l'agriculture ni la formation qui seront concernées, mais bien la promotion économique. C'est bien dans ce secteur que la compensation devra être faite.

In fine, je rappellerai encore que la décision au niveau international de permettre aux pays de comptabiliser ces aides dans la rubrique de l'aide au développement n'a pas encore été prise. Elle le sera peut-être dans le courant de l'année prochaine et il est fort probable que les instances de l'OCDE n'accepteront pas de comptabiliser ces montants au titre du développement et de la coopération.

Par correction, je vous demande donc d'accepter la proposition de la minorité et, tant que les standards de cette institution ne seront pas connus, d'accepter un financement moitié-moitié, étant donné que les effets économiques de cette participation nous sont en tout cas déjà pratiquement acquis.