Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2015-12-10

Wortprotokoll

Concernant la contribution aux produits agricoles transformés, je vous rappelle que la "loi chocolatière" est le corollaire des droits de douane que la Confédération encaisse sur les produits agricoles transformés qui sont importés. Cela rapporte environ 95 millions de francs à la Confédération. En miroir, sans obligation, bien sûr, la Confédération soutient l'industrie suisse de transformation pour l'achat de matières premières suisses, telles que le lait et les céréales.

Contrairement à ce qui a été affirmé par les défenseurs de la proposition de la minorité Kiener Nellen, il est nécessaire, pour une planification mensuelle de l'industrie d'exportation, de connaître le montant au budget en début d'année et non lors des suppléments au budget en juin et en septembre.

Je vous rappelle que, selon les termes de l'Organisation mondiale du commerce, le plafond octroyé à la Suisse pour cet instrument est de 114,9 millions de francs. Les besoins de l'industrie s'élèvent, quant à eux, à 139 millions. Il est nécessaire que la Confédération puisse couvrir les besoins à hauteur de 85 pour cent, afin d'assurer la pérennité du système. Cependant, le Conseil fédéral prévoit de n'octroyer que 67,9 millions de francs, ce qui est nettement insuffisant et ne permettrait en rien de couvrir la différence des prix. Cela entraînerait de lourdes pertes tant pour l'industrie que pour notre agriculture.

Je vous demande donc de maintenir la décision prise à la suite du premier débat et de porter le montant à cette position à 94,6 millions de francs, comme vous le propose la majorité de la commission.