preparatory:AB 192793

Wortprotokoll

Trois questions se posent. La première question porte sur les contributions fédérales à l'exportation de produits agricoles transformés. Par 15 voix contre 9 et 0 abstention, la commission vous propose de maintenir la position adoptée lors du précédent débat. Je rappelle que les contributions fédérales sont versées à l'industrie alimentaire de manière à ce que celle-ci puisse se procurer, à des prix moins élevés, des produits de base en Suisse, comme le lait. Si nous adaptons à la hausse les contributions fédérales, comme le propose la majorité de la commission, ces contributions permettront de couvrir 85 pour cent de la différence de prix entre les produits achetés en [PAGE 2125] Suisse et ceux achetés à l'étranger, les 15 pour cent restants de la différence de prix étant pris en charge par l'industrie alimentaire elle-même. Il s'agit d'un système de compensation du protectionnisme agricole qui a fait ses preuves. La couverture de 85 pour cent de la différence découle d'une forme d'accord entre le milieu politique et l'industrie alimentaire.

La commission vous propose donc d'augmenter les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés.

La deuxième question qui est traitée est celle des paiements directs. La commission, par 16 voix contre 8 et sans abstention, vous propose d'augmenter les paiements directs, donc de maintenir la position que vous avez adoptée lors des premières délibérations. Je rappellerai que les montants que la majorité de la commission vous propose correspondent aux budgets qui ont été élaborés dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017. Je relèverai également que lorsque le Parlement a étudié le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, il a expressément exclu le domaine agricole des mesures de réduction de charges. Le Parlement doit être cohérent et doit tenir les engagements pris envers le monde agricole. C'est une question de confiance entre les milieux politiques et le monde agricole. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose de maintenir votre position adoptée lors des premières délibérations et donc de revoir à la hausse les paiements directs en faveur du monde agricole.

Le troisième et dernier objet qui a été traité par la commission, c'est une question un peu technique, mais qui a, en réalité, une portée politique. Le Conseil fédéral a proposé d'augmenter de 5 millions de francs le budget octroyé à l'Institut de recherche de l'agriculture biologique. Cette augmentation n'est contestée par personne. Le problème réside dans la manière de compenser cette augmentation. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats vous proposent de compenser cette augmentation dans le budget agricole, en d'autres termes de diminuer de 5 millions de francs le budget agricole.

Ce n'est pas l'avis de la commission de notre conseil, qui vous propose, par 17 voix contre 2 et 4 abstentions, de prévoir cette compensation de 5 millions de francs, non pas dans le budget agricole, mais dans le budget du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation. En d'autres termes, la commission vous propose de maintenir la position que vous avez adoptée lors des premières délibérations.

Au sein de la commission, nous avons discuté de l'opportunité de lier deux votes. En effet, le parlementaire - le conseiller national, la conseillère nationale - qui ne souhaiterait réduire ni le budget agricole, ni le budget du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation ne pourrait pas librement exprimer sa volonté, dès lors que les deux questions sont liées.

La majorité de la commission vous propose, malgré le problème qui se pose en termes de liberté de vote, de maintenir le couplage entre les deux questions. Cela étant, je crois savoir qu'à la suite d'une demande d'un parlementaire, la présidence vous proposera de séparer les deux votes, conformément à une exigence qui découle de la loi sur le Parlement. Vous pourrez donc voter séparément sur les deux questions: vous pourrez réduire ou non le budget agricole de 5 millions de francs, et vous pourrez réduire ou non le budget du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation de 5 millions de francs.