Savary Géraldine · Ständerat · 2015-12-10

Wortprotokoll

La motion Aebischer Matthias 13.3020, "Financement des cours préparant aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs", charge le Conseil fédéral d'élaborer une révision partielle de la loi fédérale sur la formation professionnelle dans le domaine du financement des cours préparant aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. L'objectif de la révision est d'augmenter la participation financière de la Confédération. La motion a été déposée en mars 2013. Le Conseil fédéral a proposé, en mai 2013, de la rejeter. Lors de la session de printemps de cette année, en mars 2015, le Conseil national a adopté la motion, par 142 voix contre 33 et 2 abstentions.

Entre-temps, des communiqués de presse et des communications du Département fédéral de l'intérieur ont été publiés. Le Conseil fédéral a mis en oeuvre et rendu publiques plusieurs mesures visant à renforcer et à optimiser la formation professionnelle supérieure.

En ce qui concerne le financement des cours préparatoires aux examens fédéraux, le Conseil fédéral a lancé, en janvier 2015, une consultation en vue d'un projet de modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle. La modification vise à renforcer la formation professionnelle supérieure, en prévoyant de soutenir financièrement les participants aux cours préparatoires pour les examens fédéraux et d'octroyer, dès 2017, une contribution fédérale directe.

L'objectif de la contribution de la Confédération est d'éviter l'écart criant entre les coûts assumés par les étudiants qui suivent des cursus académiques et ceux qui suivent des cours de formation professionnelle supérieure. La modification de la loi sur la formation professionnelle sera discutée dans le cadre du message FRI 2017-2020. Cela a été annoncé publiquement, le Conseil fédéral a déjà pris cet engagement.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats a considéré que, vu le bon avancement des travaux, il n'était pas nécessaire d'adopter la présente motion.

C'est pour cette raison que nous vous invitons à la rejeter.