Nidegger Yves · Nationalrat · 2015-12-10

Wortprotokoll

Les cosignataires de ma proposition de minorité, dont le nombre était équivalent à ceux en faveur de l'acceptation du postulat - le vote ayant été départagé par la voix prépondérante du président - arrivent à une conclusion différente: ils s'opposent à l'idée selon laquelle une campagne de sensibilisation financée par les deniers publics dans toute la Suisse serait une mesure utile, sinon bonne.

La commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral, qui rappelle, à point nommé, que les contrats relatifs aux mères porteuses ne sont pas tolérés par le droit suisse, au point que la loi sur la procréation médicalement assistée prévoit de punir de l'emprisonnement celui qui favorisera la conclusion, comme intermédiaire, d'un tel contrat.

Il se trouve qu'il y a - et c'est vrai - une clientèle pour ce type de contrats en Suisse. Il y a une demande solvable. Un vaste débat a lieu en Suisse et en Europe sur la marchandisation possible de l'enfant, dont on ferait un signe extérieur de félicité ou de succès conjugal pour le cas de couples ne pouvant pas en concevoir.

Le Conseil fédéral rappelle que la maternité de substitution n'est pas tolérable en Suisse. Le Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall, ayant eu affaire à un tel cas, a indiqué que l'on ne pouvait pas agir à l'étranger puis mettre les autorités suisses devant le fait accompli. Or, tout un débat idéologique est mené dans certains milieux, qui vise à changer cet état de choses. Je me réfère, par exemple, aux propos du directeur d'une grande maison de couture française, qui a déclaré à la télévision, dans un débat, qu'il ne voyait pas de différence entre un prolétaire qui vend ses bras à son employeur et une femme qui loue son ventre à une autre forme d'employeur. Pour lui, entre ces deux actes, si l'un est tolérable, l'autre doit l'être aussi.

Je ne suis pas sûr qu'une campagne de sensibilisation, qui aurait pour effet de montrer les difficultés juridiques de la maternité de substitution, obtienne le résultat souhaité. Le résultat d'une telle campagne sera d'apporter des explications sur les différents ordres juridiques du monde dans lesquels la maternité de substitution est possible. Ainsi, pour pouvoir dissuader les uns et les autres de recourir à des ordres juridiques différents pour revenir en Suisse avec le produit obtenu par ce moyen, il va falloir expliquer là où c'est possible et là où il ne faut pas aller. Et ce n'est pas, en général, en indiquant aux gens là où il ne faut pas aller pour obtenir quelque chose qu'ils désirent - je le répète: une demande solvable pour ce type de services existe - que l'on fait oeuvre de prévention.

Il y a donc de la part de la moitié de la commission, qui prend acte du rapport tout en souhaitant continuer le débat, une attitude que je considère comme ambiguë. Soit ce débat est clair et clos - et on le maintient ainsi -, soit on continue à en parler, mais en vue d'une évolution des pratiques et du droit.

La moitié de la commission, à égalité avec celle qui se prétend aujourd'hui majoritaire puisque ce n'est que la voix présidentielle qui a fait la différence, vous recommande de refuser ce postulat qui n'obtiendrait pas les résultats escomptés.

Je vous rappelle que, en matière de don d'organe, par exemple, on manque d'organes, mais que, plus on fait campagne pour expliquer le prélèvement, moins on obtient de donneurs. Une campagne de sensibilisation a souvent des effets pervers, en tout cas des effets contraires à ce que l'on voudrait voir se réaliser.

Je vous remercie donc de refuser le postulat.