Deiss Joseph · Bundesrat · 2002-03-06

Wortprotokoll

Je ne suis pas en mesure de vous répondre sur la question de savoir si la Confédération verse des rentes à des retraités belges. Une autre question est de savoir si l'AVS verse des rentes à des assurés belges. Je peux supposer que oui, mais je n'ai pas les moyens de le vérifier pour vous renseigner sur le nombre.

Ceci dit, j'aimerais dire que notre position a toujours été très claire vis-à-vis de la Belgique sur le point qu'il y avait là, à notre sens, une violation du principe de l'égalité de traitement. Il faut reconnaître que même la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas voulu donner cette interprétation ou l'accepter. C'est aussi la raison pour laquelle nous avions estimé qu'une intervention étatique au niveau de la Cour européenne des droits de l'homme n'avait aucune chance de succès, et je crois que les décisions qui ont été prises nous ont donné raison. Notre intervention, de toute façon, n'aurait pas pu être faite au même titre que si elle avait été faite par des personnes individuelles. Il n'y a pratiquement pas de cas, jusqu'à présent, où une intervention au niveau de l'Etat a été faite. Donc, nous estimions que c'était sans aucun espoir que de faire cette démarche.