Neirynck Jacques · Nationalrat · 2002-03-06

Wortprotokoll

Cette motion est le résultat d'une longue affaire, puisqu'elle traîne depuis une quarantaine d'années. Environ mille Suisses ont été employés jusqu'en 1960, qui est la date de l'indépendance, dans la colonie belge du Congo et payaient des cotisations obligatoires et substantielles - environ 20 pour cent de leur traitement - à l'organe de prévoyance sociale du Congo. Pour certains, le paiement de ces cotisations s'est même poursuivi au-delà de 1960. Il s'agit d'un deuxième pilier, d'un capital qui, en fait, leur appartient. La Belgique a saisi les avoirs de l'organe de prévoyance congolais, elle a garanti le paiement de leurs pensions à tous les bénéficiaires. Mais, seuls les ressortissants belges ont bénéficié de l'indexation des pensions à l'évolution du coût de la vie. Cette indexation a été refusée aux ressortissants non belges, dont les Suisses, alors qu'au Congo, l'adaptation des pensions existait pour tous les pensionnés.

En imposant cette discrimination basée sur la nationalité, la Belgique commet une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. En conséquence, les pensionnés suisses ne touchent aujourd'hui que 10 pour cent d'une pension belge, et les veuves des pensionnés suisses 3 pour cent seulement. Pour être concret, pour être pratique, la pension de l'ordre de 1000 francs pour une veuve en Belgique, est payée à hauteur de 30 francs si cette veuve est suisse.

Le 9 mars 1987, le Conseil fédéral, reconnaissant la violation par la Belgique des droits des pensionnés suisses, a pris la décision de faire rétablir l'égalité de traitement par tous les moyens disponibles. L'arrêté fédéral du 14 décembre 1990, modifié par celui de 1995, a apporté un soulagement temporaire, limité à une partie seulement des ayants droit, avec des indemnités qui ne correspondaient de loin pas aux pertes réelles. Le crédit était de 25 millions de francs, qui est largement épuisé. Dans son rapport de gestion de 1999, le Conseil fédéral reconnaît que toutes les démarches entreprises l'ont été en vain et que des pensions dérisoires continuent d'être payées par la Belgique à des pensionnés tous très âgés. Et de toute façon, la moitié des ayants droit sont morts. Dans le même temps, la Confédération paie régulièrement les pensions qu'elle doit aux pensionnés belges.

Le Conseil fédéral, qui aurait pu utiliser la requête étatique de l'article 33 de la Convention européenne des droits de l'homme pour contraindre la Belgique à faire face à ses obligations à l'égard des pensionnés suisses, a décidé en avril 2000 d'y renoncer pour des raisons d'opportunité. On peut parfaitement comprendre la raison d'Etat - les négociations bilatérales - qui empêche la Confédération de défendre ses citoyens comme elle pourrait et elle devrait le faire. Mais ses citoyens n'ont pas à faire les frais de cette démarche hautement politique. En attendant d'être en situation de remplir son rôle normal de protection, la Confédération doit avancer le montant de ces pensions et les récupérer ensuite en négociant dans une meilleure position qu'aujourd'hui.

Enfin, il est important de savoir pour votre gouverne qu'une motion identique (01.3334) a été défendue par M. Paupe au Conseil des Etats qui l'a transmise, par 29 voix contre 4.

Par souci élémentaire de solidarité avec nos pensionnés victimes d'un déni de justice, je vous demande de soutenir massivement ma motion en la transmettant.