Levrat Christian · Ständerat · 2015-12-14

Wortprotokoll

Laissez-moi commencer en remarquant que le hasard fait bien les choses. Nous fêtons aujourd'hui non seulement l'anniversaire du président et rapporteur de la commission, mais également le 25e anniversaire de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, puisqu'elles ont toutes deux été adoptées le 14 décembre 1990.

Plus sérieusement, nous menons ces discussions sur un terrain qu'il faut qualifier de miné. La deuxième réforme de l'imposition des entreprises est encore dans tous les esprits. En votation populaire, cette réforme avait été adoptée par une majorité extrêmement étroite de 50,5 pour cent des voix en février 2008. Il s'en est suivi une décision du Tribunal fédéral qui a conclu au fait que la population avait été mal informée par le conseiller fédéral compétent à l'époque, et les pertes fiscales ont été un multiple de ce qui avait été annoncé au départ. C'est le cadre général de cette discussion et il convient de ne pas l'oublier.

Ma position par rapport à ce dossier est simple et peut être résumée très rapidement: l'objectif de la troisième réforme de l'imposition des entreprises doit être soutenu, mais cette réforme doit être mise en oeuvre sans reporter la charge fiscale sur les personnes physiques. Sous sa forme actuelle, la réforme de l'imposition des entreprises III constitue un cadeau fiscal de l'ordre d'un milliard de francs de la part de la Confédération aux actionnaires des grandes entreprises, et de plusieurs milliards de francs de la part des cantons. Permettez-moi de m'arrêter sur ces éléments.

La levée des régimes spéciaux cantonaux est une nécessité. La reprise par la Suisse des standards internationaux est inévitable. Un petit pays comme le nôtre, tourné vers l'exportation, actif non seulement dans les services et la finance mais également dans l'industrie, ne peut poursuivre une stratégie de niche. Le temps des pirates de la régulation internationale appartient au passé, du moins dans les Etats qui jouissent comme nous d'une base économique diversifiée. Nous en avons tiré les conséquences en matière de fiscalité des personnes physiques et avons renoncé d'abord à la distinction entre fraude et évasion fiscale puis accepté, il y a peu, l'échange automatique de renseignements.

L'Organisation de coopération et de développement économiques mène aujourd'hui la charge contre l'optimisation fiscale des entreprises. Elle condamne toujours plus fermement les montages financiers qui conduisent certains groupes à ne payer pratiquement aucun impôt dans les Etats où ils engrangent leurs bénéfices, que ce soit par le biais de sociétés écrans, de "ruling", de sièges fiscaux plus ou moins fictifs. A Luxembourg, à Jersey, sur la côte lémanique ou à Panama, des milliards échappent à toute forme de fiscalité.

L'Organisation de coopération et de développement économiques a justement décidé de mettre un terme à cette tricherie organisée, en lançant son programme "Base Erosion and Profit Shifting" et l'Union européenne a décidé de contraindre les Etats à publier les "rulings" fiscaux qu'ils passent avec les grandes sociétés multinationales. Ce n'est d'ailleurs pas la moindre des ironies de voir que le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, est aujourd'hui conduit à dénoncer ces pratiques, alors même que, comme premier ministre luxembourgeois, il a probablement signé davantage de "rulings" que tous ses pairs réunis! Mais la roue tourne, et elle tourne en Suisse aussi.

Le projet qui nous occupe permettra d'abord d'abolir le "ring fencing" cette pratique qui permettait aux entreprises de fiscaliser en Suisse à des taux ridiculement bas les bénéfices générés dans d'autres juridictions. C'est incontestablement de mon point de vue un pas dans la bonne direction et, à condition que l'OCDE parvienne à mettre en oeuvre ses réformes dans les grandes places économiques, un progrès décisif. C'est donc un oui sur le principe: je crois que l'abandon des régimes spéciaux est une bonne chose.

J'en viens au deuxième point du projet qui prévoit que la simple équité fiscale induirait que les entreprises concernées soient taxées comme des entreprises ordinaires en [PAGE 1261] Suisse. Seulement voilà, une partie d'entre elles sont extrêmement mobiles. Il semble y avoir consensus - cela a été rappelé et je partage cette approche - pour considérer que la simple suppression des régimes spéciaux sans mesures d'accompagnement conduirait ces entreprises à quitter le pays et, partant, à nous priver d'emplois et de rentrées fiscales.

Le Conseil fédéral propose différentes mesures supposées alléger la charge fiscale de ces entreprises. Il faut retenir avant de les examiner dans le détail qu'il s'agit pour chacune de ces mesures d'un traitement privilégié, d'une exception aux règles fiscales usuelles accordées au bénéfice de certains contribuables. Il convient dès lors à mon sens d'être très restrictif dans leur contour et d'éviter autant que faire se peut les effets d'aubaines, ces effets qui conduisent des entreprises a priori pas directement concernées par les régimes spéciaux à bénéficier d'avantages fiscaux importants.

Cette pratique restrictive doit se concrétiser par un corset étroit s'agissant de "patent box" et de "superdéductions" des frais de recherche et de développement. Un taux minimal d'imposition, comme le propose la Conférence des directeurs des finances, est indispensable afin d'éviter les situations choquantes. Nous en débattrons lors de la discussion par article. Pour ma part, il me paraît inacceptable que la suppression du droit de timbre ou la déduction des intérêts notionnels engendre des pertes fiscales extrêmement importantes et entraîne un effet d'aubaine gigantesque. La plupart des entreprises bénéficiaires soit de la suppression du droit de timbre, soit de la déduction des intérêts notionnels n'ont absolument rien à voir avec celles qui sont concernées par l'abolition des régimes spéciaux dont nous débattons aujourd'hui.

L'introduction dans la loi de la suppression du droit de timbre ou d'une déduction des intérêts notionnels signerait, à mon sens, l'arrêt de mort de ce processus législatif en votation populaire. J'ai peine à imaginer que la population qui, à 50,5 pour cent, a accepté la réforme de l'imposition des entreprises II admette aujourd'hui que nous aggravions encore le bilan de ce projet avec ces deux dispositions, donc la suppression du droit de timbre ou la déduction des intérêts notionnels.

Le troisième et dernier point que je souhaite rapidement aborder concerne la compensation des pertes fiscales. Le projet engendre des pertes fiscales directes pour la Confédération et indirectes par le biais de la compensation verticale que la Confédération propose aux cantons, avec des conséquences variées en fonction des cantons concernés. C'est pour certains d'entre eux, notamment pour le canton que je représente ici, une pilule amère, puisque le tout se solderait au terme de la période transitoire par une perte fiscale équivalente à 117 francs par habitant, alors même que la grande majorité des cantons s'en tirerait de manière positive, une pilule amère donc pour la population de mon canton, mais aussi pour l'ensemble des contribuables de notre pays.

La question fondamentale qui se pose est de savoir comment compenser les pertes fiscales.

Le Conseil fédéral prévoit d'augmenter l'imposition partielle des dividendes à 70 pour cent. Je peux comprendre les arguments qui ont été développés tout à l'heure par Monsieur Bischof et par Madame Keller-Sutter et qui reviennent à dire que l'on fait payer à certaines entreprises les cadeaux que l'on accorde à d'autres. Il faut retenir deux choses: tout d'abord, on est toujours dans le champ de l'imposition des entreprises, alors même que d'autres modes de compensation font payer aux contribuables physiques les cadeaux effectués aux entreprises actuellement sous régimes spéciaux. De plus, dans la plupart des cantons, nous allons vers une baisse des taux d'imposition ordinaires sur le bénéfice des entreprises, et les PME profitent elles aussi de cette baisse. Il n'est donc pas choquant que, par ailleurs, elles soient confrontées à une augmentation de l'imposition des dividendes, d'autant plus que l'imposition partielle des dividendes a été introduite avec la réforme de l'imposition des entreprises II et qu'elle a déjà notablement allégé la charge fiscale des entreprises concernées.

Toujours au titre des compensations, on peut se poser la question de savoir s'il est préférable de travailler sur l'imposition partielle des dividendes, comme le prévoit la proposition de la minorité Fetz, et de revenir à une imposition à 100 ou 80 pour cent, ou s'il est préférable d'introduire une imposition des gains en capitaux, comme le prévoyait le Conseil fédéral dans la procédure de consultation.

Nous avons fait le choix de mener au conseil le débat sur l'imposition partielle des gains en dividendes. On pourrait aussi défendre le choix inverse. Ce qui me semble impossible, par contre, c'est de considérer que tout le contre-financement de la réforme doive se faire par le biais d'un programme d'économies. Le concept, tel qu'il est défendu aujourd'hui par la majorité de la commission, conduit à des programmes de stabilisation et d'économies qui sont, eux, destinés à générer la marge de manoeuvre nécessaire afin de financer les cadeaux fiscaux vers lesquels nous nous dirigeons. Dans ce cas, nous avons clairement un financement par les personnes physiques des allègements fiscaux octroyés aux personnes morales au titre de l'imposition des entreprises, que ce soit - Monsieur Bischof - par le biais d'augmentations d'impôts, ou par le biais de réductions des prestations. Dans la plupart des cas, il en va de même pour les personnes physiques ou alors il faudra trouver, ce qui serait un "Novum", un programme d'économies indolore. Mais pour l'instant, dans le programme mis en consultation par le Conseil fédéral, ce n'est pas le cas. On a des réductions massives dans les domaines de l'agriculture, de l'aide au développement, de la formation, des transports et dans le domaine social. C'est donc bien nous tous qui, selon cette conception, paierions les allègements fiscaux que nous accordons.