Comte Raphaël · Ständerat · 2015-12-14

Wortprotokoll

Le président (Comte Raphaël, président): Fondamentalement oui, mais nous devons tout de même mener la discussion, parce que le droit actuel laisse une marge de manoeuvre aux cantons. La situation est donc légèrement différente de celle que nous avons connue lors de la discussion sur la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Pour faire les choses correctement, nous devons donc mener la discussion.