Golay Roger · Nationalrat · 2015-12-15

Wortprotokoll

Pour le groupe UDC, la révision de la loi sur les douanes, qui date du 18 mars 2005 et qui est entrée en vigueur le 1er mai 2007, apporte des changements absolument nécessaires au bon fonctionnement de l'administration fédérale des douanes et du Corps des gardes-frontière.

Je reviens un peu en arrière sur certains articles que je souhaitais développer. J'ai été en effet pris à contre-pied à l'article 1 alinéa 3 de l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin.

Ainsi, les modifications proposées par le Conseil fédéral dans le projet 15.029, "Loi sur les douanes. Révision partielle", visent à supprimer des dispositions devenues obsolètes, à corriger quelques défauts, voire à combler des lacunes, et à améliorer essentiellement le champ d'action des offices douaniers.

En somme, le projet, qui concerne aussi bien le trafic des marchandises de commerce que le trafic touristique, définit de manière plus précise un large éventail de domaines. Il permettra également de simplifier et de moderniser les procédures douanières, aussi bien pour les fonctionnaires fédéraux que pour les usagers commerciaux et privés.

De plus, nous constatons que la révision partielle bénéficiera très probablement à l'économie privée en raison des procédures allégées, en faveur, notamment, des entreprises de transport.

L'adaptation de l'article 97 relatif au transfert des tâches de police cantonales dans l'espace frontalier est également une amélioration visant à mieux délimiter et à clarifier les compétences du Corps des gardes-frontière.

A nos yeux, il est important aussi que la révision législative prévoie des dispositions relatives à l'assermentation du personnel de l'administration des douanes, notamment des collaborateurs des sections anti-fraude. Cette nouveauté renforcera la sécurité et la fidélité du personnel.

Nous relevons, dans le projet, le fait que les dispositions légales formelles relatives aux systèmes d'information de l'administration des douanes contenant des données sensibles sont complétées et précisées. Pour nous, il s'agit d'un élément important, qui répond aux exigences de sécurité pour des institutions de la sorte.

Par contre, le groupe UDC s'oppose catégoriquement, dans cette révision, à l'abrogation de la disposition prévue à l'article 1 alinéa 3 de l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, qui prévoit que "le Corps des gardes-frontière dispose d'un effectif au moins égal à celui du 31 décembre 2003", soit avant l'entrée de la Suisse dans le système Schengen.

Nous estimons que la disposition débattue à l'article 1 alinéa 3 est un garde-fou qui, en toute circonstance, permet de garantir un effectif minimum pour assurer la sécurité aux frontières. Pour cela, nous soutenons la position de la majorité de la Commission de la politique de sécurité de notre conseil, qui souhaite maintenir cette disposition. Dès lors, nous vous invitons à refuser la proposition défendue par la minorité Graf-Litscher.

Par ailleurs, le groupe UDC continuera à exiger davantage de gardes-frontière, car il constate que la situation migratoire et sécuritaire se dégrade de jour en jour et que les conventions de Schengen et de Dublin n'ont pas su résister à la crise des migrants. Aujourd'hui, l'échec du contrôle des frontières extérieures est une réalité.

Toutefois, au vu des travaux menés par la Commission de la politique de sécurité et du projet qui en est ressorti, le groupe UDC acceptera la révision partielle de la loi sur les douanes, telle que proposée par la majorité de ladite commission.