Levrat Christian · Ständerat · 2015-12-15

Wortprotokoll

Nous ne visons pas, avec cette proposition de la majorité de la commission, une modification fondamentale du droit de la prescription. Sur ce point, on peut comprendre l'argumentation de Monsieur Hefti. Pour l'essentiel, le droit de la prescription fonctionne et, après en avoir débattu, la commission a renoncé à supprimer le délai de prescription absolu, par gain de paix, mais aussi parce que nous étions conscients que cela nécessiterait une refonte complète du droit de la prescription, alors que nous nous trouvons dans une approche beaucoup plus ciblée, qui vise à résoudre en grande partie le cas des dommages différés uniquement.

La première question que nous devons nous poser est la suivante: faut-il une règle spécifique, en matière de prescription, pour les cas de mort d'homme et de lésions corporelles? Convient-il de traiter de la même manière une question de défaut à la chose et une atteinte à l'intégrité physique ou à la vie d'une personne? Ce que le Conseil fédéral et la majorité de la commission vous proposent, c'est de ne pas traiter de la même manière un défaut dans la construction d'un bâtiment et une atteinte grave à la santé d'une personne. La gravité de ces atteintes justifie des délais de prescription différents, 10 ans comme règle, comme aujourd'hui, et 30 ans dans les cas d'atteinte à l'intégrité physique. C'est la première distinction qu'il convient de faire.

La deuxième question consiste à savoir de quoi est-ce qu'on parle. On ne parle pas tellement de cas qui concernent l'amiante. Dans la version majoritaire de la commission, et en faisant abstraction de la proposition Kuprecht, les cas liés à l'amiante sont réglés par les dispositions transitoires que nous avons adoptées, soit dans le cadre de la loi sur la responsabilité, soit dans le titre final du Code civil suisse. On traite de tous ces cas dépendant des technologies concrètes qui sont mises en oeuvre. En commission, on a parlé du radon, des nanotechnologies, du domaine des télécommunications: toute une série de domaines qui font peser sur la vie et sur la santé des uns et des autres des risques importants. La question qui se pose dès lors revient à se demander si on veut interdire, dans ces cas-là, l'accès aux tribunaux, ou si on considère que l'accès au tribunal doit être garanti indépendamment des conditions matérielles de l'action en responsabilité qui demeurent, cela a été répété à plusieurs reprises.

Le troisième élément, c'est que la version de la minorité, comme celle du Conseil national, est clairement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Depuis l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, les choses sont relativement claires en ce qui concerne le droit actuel, puisque cette dernière a considéré qu'il ne pouvait pas y avoir de prescription s'agissant de dommages corporels.

Je me permets de citer quelqu'un qu'on ne saurait soupçonner de dérive gauchiste puisqu'il s'agit de Monique Jametti, l'ancienne vice-directrice de l'Office fédéral de la justice, que nous avons élue au Tribunal fédéral sous les couleurs de l'UDC. En commission, elle nous disait précisément cela:

"Nach einer sorgfältigen Analyse des EGMR-Urteils sind wir zum Schluss gekommen, dass eine Verjährungsfrist von 30 Jahren voraussichtlich EMRK-konform wäre. Eine Garantie dafür gibt es nicht, weil der Gerichtshof immer sehr einzelfallbezogen entscheidet. Wir sind jedoch relativ sicher, dass eine Frist von 20 Jahren als zu wenig lang taxiert würde. Die Schweiz würde damit weiterhin Verurteilungen riskieren."

La solution ne peut pas être ce que nous vivons actuellement, à savoir que la victime d'un cas d'amiante ou d'un autre cas de dommage différé doive aller devant la Cour européenne des droits de l'homme pour y gagner sa cause et formuler ensuite une demande en révision au Tribunal fédéral, lequel se borne - et c'est la décision du 11 novembre 2015 que vous avez évoquée - à enjoindre à l'autorité de première instance de ne pas tenir compte de la prescription. Il n'y a donc ni évolution du droit, ni sécurité juridique, contrairement à ce que vous prétendez, mais il y a simplement une incertitude qui se perpétue et qui n'est résolue dans chaque cas d'espèce que par l'intervention de la CEDH. Et celle-ci a autre chose à faire! Notre ordre juridique devrait être organisé d'une autre manière pour éviter que, dans chaque cas individuel, il faille se référer à Strasbourg. [PAGE 1296]

Nous avons donc un intérêt évident à trouver une solution qui permette de respecter les exigences de la CEDH dans cette affaire. La jurisprudence de la cour est établie; le Tribunal fédéral a déjà transmis le cas à l'autorité de première instance, en lui demandant spécifiquement de ne pas tenir compte de la prescription. Ainsi, la solution que vous défendez et qui vise à en rester au droit en vigueur avec un délai de prescription de 10 ans est clairement incompatible avec la CEDH. La solution du Conseil national est probablement incompatible avec la CEDH, c'est en tout cas l'avis de Madame Monique Jametti qui, comme juge fédérale proposée par l'UDC, ne saurait être soupçonnée de complicité gauchiste dans cette affaire.

La seule chose que l'on peut dire, c'est que le délai de 30 ans proposé par le Conseil fédéral est peut-être compatible avec la CEDH. Donc, ce que l'on tente de faire ici avec ce délai, c'est maintenir l'ordre juridique actuel sur la prescription, éviter d'avoir à le réformer fondamentalement dans quatre ou cinq ans parce qu'on sera confronté à une avalanche de cas traités par les instances judiciaires, ce qui conduirait probablement, en fin de compte, à remettre en cause le concept même de la prescription absolue.

Je souhaite par ailleurs faire une remarque sur la question de la preuve, qui a été soulevée par Monsieur Hefti. Il s'agit d'une des questions matérielles devant être traitées. Or, il faut distinguer la question de savoir s'il sera possible aux victimes - parce que ce sont les victimes qui doivent apporter la preuve - d'apporter les preuves relatives au dommage, à l'auteur du dommage et à la causalité et la question simple de l'accès aux tribunaux, à savoir si la victime peut commencer à débattre du cas. Il s'agit de deux choses très différentes.

Sur la preuve, je suis d'accord avec vous, bien sûr. Après 30, 40 ou 50 ans, il devient excessivement difficile d'apporter la preuve du dommage. Il est clair que si, dans l'intervalle, des prestations, par exemple, à la SUVA - pour faire le lien avec les propos de Monsieur Kuprecht -, ont été versées, elles seront imputées au dommage calculé. Mais ni l'existence des prestations de la SUVA, ni le fait que la preuve sera difficile à apporter après quelques années, ne jouent de rôle quant à l'accès aux tribunaux. Ce sont deux questions différentes. L'une concerne le fond, à savoir le calcul du dommage et la démonstration de la causalité; l'autre relève de la forme, soit de l'accès aux tribunaux. Pour moi, l'argument que vous développez à ce titre n'est pas convaincant.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir la majorité, et donc la version du Conseil fédéral.