Comte Raphaël · Ständerat · 2015-12-15

Wortprotokoll

Le président (Comte Raphaël, président): Un rapport écrit de la commission vous a été remis. La commission propose, sans opposition, de prolonger de deux ans, soit jusqu'à la session d'hiver 2017, le délai qui lui est imparti pour élaborer un projet allant dans le sens de l'initiative parlementaire.