Nordmann Roger · Nationalrat · 2015-12-15

Wortprotokoll

Monsieur Mörgeli, ancien conseiller national, souhaitait, par voie d'initiative parlementaire, augmenter la marge de tolérance des radars laser fixes de 3 à 5 kilomètres à l'heure pour les vitesses jusqu'à 100 kilomètres à l'heure, de 4 à 6 kilomètres à l'heure pour les vitesses jusqu'à 150 kilomètres à l'heure et de 5 à 7 kilomètres à l'heure pour les vitesses au-delà de 150 kilomètres à l'heure. Notez bien qu'il faut déjà se faire attraper à 150 kilomètres à l'heure par un radar.

Le 24 mars 2015, la Commission des transports et des télécommunications de notre conseil avait décidé dans un premier temps, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de donner suite à l'initiative parlementaire. Le 29 juin 2015, la commission du Conseil des Etats s'est opposée à cette décision, par 7 voix contre 3 et 2 abstentions.

La minorité de notre commission propose, quant à elle, de donner suite à l'initiative parlementaire. Elle est d'avis que la marge de sécurité à déduire dans le cas de mesures au laser doit être ajustée à celle qui est prévue pour les mesures effectuées avec un radar, car il n'est guère compréhensible que les marges de sécurité ne soient pas identiques pour ces deux méthodes de mesure.

Comme la commission du Conseil des Etats avait refusé de donner suite à cette initiative parlementaire, celle-ci a été renvoyée à la commission de notre conseil. Après réflexion, la commission propose, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative en se ralliant à l'argumentation de la commission du Conseil des Etats.

Trois arguments ont pesé dans cette décision. Premièrement, la commission estime que les marges de sécurité actuelles permettent de garantir que les conducteurs ne puissent pas être rendus responsables d'une infraction qu'ils n'ont pas commise. La marge de tolérance est différente selon le type de radar afin de tenir compte du fait qu'un radar mobile est moins précis qu'un radar laser fixe. En outre, la précision diminue avec la vitesse, ce qui explique que la marge de tolérance augmente avec la vitesse. II s'agit donc d'abord d'une question technique.

Deuxièmement, en 1993, le Tribunal fédéral a entendu des experts et fait calculer l'impact de petits dépassements de vitesse; cela apparaît dans l'arrêt du Tribunal fédéral 121 II 127. Il en ressort qu'une voiture qui roule à 55 kilomètres à l'heure au lieu de 53 kilomètres à l'heure prolonge sa distance d'arrêt de 1,6 mètre. A première vue, 1,6 mètre paraît très peu, mais cela signifie que la voiture qui roulait à 55 kilomètres à l'heure roule encore à 18,2 kilomètres à l'heure là où celle qui roulait à 53 kilomètres à l'heure est déjà arrêtée. Cela s'explique par les lois de la physique: l'énergie d'un corps en mouvement croît avec le carré de la vitesse. C'est pour cela que l'on essaie de fixer des vitesses qui permettent en général de s'arrêter avant le danger.

Troisièmement, un élément, que nous a livré la commission du Conseil des Etats, consiste à relever que la voie de l'initiative parlementaire, qui implique une modification de la loi, est totalement inadéquate pour une correction qui, si on désirait l'apporter, devrait se faire au niveau de l'ordonnance. En effet, c'est dans l'ordonnance que ces marges de sécurité sont fixées. La voie de l'initiative parlementaire est donc également inadéquate au niveau formel.

Pour ces trois raisons, notre commission vous invite, par 15 voix contre 9, à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, ce que je vous enjoins également à faire.