Cassis Ignazio · Nationalrat · 2015-12-16

Wortprotokoll

L'Union syndicale suisse veut augmenter les rentes de vieillesse de l'AVS au moyen de l'initiative populaire "AVS plus: pour une AVS forte". Le texte prévoit une augmentation de 10 pour cent de toutes les rentes de vieillesse AVS, qui serait servie sous forme de supplément à la rente. Le but est de contrer l'érosion du taux de remplacement AVS, c'est-à-dire du rapport entre la rente AVS et le dernier salaire. Ce taux diminue au fil du temps à cause de l'adaptation, seulement partielle, des rentes par l'indice mixte, qui évolue plus lentement que les salaires. Les auteurs de l'initiative veulent aussi répondre à la pression sur les rentes de la prévoyance professionnelle.

L'initiative déposée le 17 décembre 2013, comptant près de 112 000 signatures, vise à revaloriser l'assurance-vieillesse et survivants - l'AVS - dans le système des retraites. Les rentes versées actuellement oscillent entre un minimum de 1170 francs et un maximum de 2340 francs - et 3510 francs pour les couples - par mois. Aujourd'hui, 80 pour cent des rentiers bénéficient d'autres sources de revenus, du deuxième pilier essentiellement.

Dans son message du 19 novembre 2014, le Conseil fédéral nous propose de soumettre l'initiative au vote du peuple et des cantons sans proposer de contre-projet direct ou indirect, en leur recommandant de la rejeter.

Le Conseil des Etats ne veut pas non plus d'une hausse de 10 pour cent des rentes. Le 9 juin dernier, il a décidé, par 33 voix contre 11 et 1 abstention, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative émanant des syndicats et de la gauche. Il estime que les mesures préconisées par l'initiative coûteraient beaucoup trop cher par rapport au bénéfice escompté. La majorité bourgeoise préfère miser sur le projet global de réforme Prévoyance vieillesse 2020, sur lequel le Conseil des Etats a d'ailleurs déjà délibéré.

La commission a traité cette initiative lors de sa séance du 12 novembre 2015. Après avoir entendu les auteurs de [PAGE 2230] l'initiative et en avoir discuté, elle a décidé, par 15 voix contre 8 sans abstention, de recommander son rejet.

Un supplément pour les retraités, tel que prévu par l'initiative, n'améliore pas nécessairement la situation financière des classes de revenus plus basses.

Le supplément à la rente AVS serait compensé pour tout ou partie, pour ces personnes, par la réduction des prestations complémentaires. Le texte de l'Union syndicale suisse pourrait même aggraver la situation de certains rentiers, car le supplément de 10 pour cent serait imposable, contrairement aux prestations complémentaires. A l'inverse, sous l'angle sociopolitique, l'allocation du supplément aux retraités des classes de revenus plus élevées ne se justifie guère, voire aucunement.

L'initiative va à l'encontre de l'évolution démographique, car, en raison du vieillissement de la population, le nombre de personnes actives par rapport à celui des retraités est en constante diminution. La majorité de la commission estime aussi que l'initiative nuit à l'économie, car elle engendrerait une augmentation des cotisations salariales de 0,4 pour cent pour les employeurs et de 0,4 pour cent pour les employés. Pour couvrir les coûts engendrés, des adaptations majeures du financement de l'AVS seraient nécessaires et l'initiative ferait en outre peser une charge importante sur le budget fédéral.

Les dépenses annuelles de l'AVS augmenteraient d'environ 4,1 milliards de francs au moment de l'entrée en vigueur en 2018, et même de quelque 5,5 milliards de francs d'ici 2030. Des charges supplémentaires de cet ordre accentueraient les problèmes financiers prévisibles de l'AVS liés à l'allongement de l'espérance de vie et au fait que notre génération du baby-boom atteindra progressivement l'âge de la retraite. En l'état, il faut déjà s'attendre à un déficit de répartition de l'AVS de 8,3 milliards de francs par an d'ici 2030. En cas d'acceptation de l'initiative, ce déficit serait d'environ 13 milliards de francs.

Dans le contexte démographique actuel, et compte tenu de la situation économique tendue sur le plan suisse et surtout sur le plan international, le but de la politique sociale doit être de consolider cet important pilier social et non de développer ses prestations. La commission considère aussi que le système actuel, qui consiste à corriger les rentes basses au moyen de prestations complémentaires, fonctionne bien. Grâce au système d'assurances sociales en place, les retraités sont moins touchés par la pauvreté que d'autres catégories de la population - je pense ici aux familles monoparentales et aux familles nombreuses. Et le nombre de rentiers tributaires de l'aide sociale est relativement faible, comme le démontrent les études publiées en 2008 et 2012 par l'Office fédéral des assurances sociales.

Comme la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, la commission de ce conseil préfère se concentrer sur le projet du Conseil fédéral dans l'examen de l'objet 14.088, "Prévoyance vieillesse 2020".

La minorité de la commission souligne, par contre, que de plus en plus de personnes ayant touché des salaires bas ou moyens ne peuvent pas vivre de leur rente. Ce seraient surtout ces personnes qui, à ses yeux, profiteraient d'une augmentation de la rente AVS.

Par 15 voix contre 8, la commission vous propose de recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative sans y opposer de contre-projet.