Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-08

Wortprotokoll

D'abord, la question de savoir jusqu'où on doit aller, à l'article 23, dans la précision des catégories. Nous pensons que porter au niveau de la loi ce qui est vraiment du niveau de l'ordonnance et qui doit pouvoir à la limite se modifier, n'est pas très opportun. Il est clair que ce sont les listes actuellement faites par l'institut. Mais pourquoi vouloir les faire figurer dans la loi? Nous nous inspirerons, dans la pratique, de ce qui s'est révélé utile. Nous n'avons pas l'intention de faire oeuvre d'imagination pour trouver de tout autres formulations. Nous trouvons que c'est indigne du niveau de la loi. C'est pourquoi la proposition de minorité I (Meyer Thérèse) ne nous paraît pas convaincante.

D'un autre côté, la proposition de minorité II (Borer) a plus de substance, ou plus de nouveauté. Il aimerait que l'on fasse une seule liste de médicaments qui n'ont pas besoin d'être prescrits. En d'autres termes, il aimerait annuler la possibilité que certains médicaments ne soient en vente que dans les pharmacies, parce qu'elle suppose non pas la visite chez le médecin - il est clair que dire qu'on n'a pas besoin de prescription signifie aussi qu'on n'a pas besoin d'aller chez le médecin -, mais qu'on a besoin du conseil d'une personne autorisée, et cette personne est un pharmacien. Il a quand même d'autres connaissances de la physiologie et de la pharmacologie qu'un droguiste. La volonté d'annuler cette différence entre pharmaciens et droguistes n'est pas opportune, et nous vous demandons de rejeter la proposition de minorité II.

Enfin, en ce qui concerne la proposition Imhof: si nous n'avons pas mis la forme impérative, c'est parce que nous pensons qu'à l'avenir, il se peut que cette catégorie disparaisse entièrement de la loi sur les agents thérapeutiques. On peut très bien imaginer - vous savez à quel point les choses changent actuellement - qu'une nouvelle catégorie de produits, de nature cosmétique ou de nature alimentaire, qui, aujourd'hui, sont considérés comme des agents thérapeutiques, pourraient à l'avenir très bien faire l'objet d'une réglementation encore moins restrictive. La formule potestative nous paraît ainsi réserver l'avenir. Mais, à part la question de savoir si l'on veut mettre "es wird eine Kategorie" ou "man kann eine Kategorie schaffen", la formule impérative ou potestative, beaucoup plus importantes sont les exceptions que M. Imhof aimerait faire pour ces produits. Certaines des exceptions qu'il voudrait ajouter ne paraissent pas justifiées. Si un produit thérapeutique se réclame de cette application, et cela arrive souvent avec des produits qui ne sont en fait que des produits alimentaires, il faut alors se soumettre aux règles générales, et en particulier aux règles d'éthique que l'on trouve à l'article 33. Si plus rien ne distingue ces produits de ceux que l'on trouve n'importe où sous n'importe quel prétexte, pourquoi vouloir leur donner le caractère de produits thérapeutiques? Et si on veut que ce soit un produit thérapeutique, les règles d'éthique, en particulier pour les personnes qui en font commerce, doivent valoir aussi pour ces produits. Si ces produits visent à la qualité de produit thérapeutique, ils doivent aussi pouvoir se soumettre à un certain nombre de contrôles. Le problème, à l'article 23, dans la proposition Imhof, n'est pas la différence entre une formule potestative et une formule impérative, mais c'est dans les articles qu'il veut supprimer dans l'application pour ces produits. Là, il va trop loin.

Nous verrons quelle est la décision de la Chambre. Une chose est certaine: le Conseil fédéral s'efforcera de toute façon, si ces produits devaient avoir une réglementation spéciale, à ce que ces exceptions ne puissent pas être toutes acceptées. Le vote est difficile parce qu'il forme un ensemble. Si la première phrase ne me pose pas beaucoup de problèmes, la deuxième m'en pose.

C'est la raison pour laquelle il serait plus sage de rejeter l'ensemble de la proposition Imhof.

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