preparatory:AB 193830

Wortprotokoll

Dans nos débats, il n'est pas très fréquent d'être confronté à des textes qui pourraient avoir des conséquences aussi fondamentales sur l'organisation de la société. Cela a été dit.

D'ailleurs, le débat que vous avez mené ce matin est un débat qui ne s'est pas tellement concentré sur la manière dont il faudrait éventuellement mettre en oeuvre une telle initiative si elle était adoptée, mais c'est un débat qui s'est concentré sur la noblesse de l'idée, sur l'organisation de la société en général. Il s'est concentré non seulement sur ce qui va se passer demain ou après-demain, mais aussi sur ce qui pourrait peut-être se passer dans 50 ou 100 ans. Madame Fetz l'a rappelé d'ailleurs en expliquant la manière dont l'AVS avait été introduite. On voit bien que ce sont des institutions qui prennent des dizaines d'années à mûrir et à se mettre en place.

Cela dit, l'introduction de l'AVS a probablement répondu à un besoin très direct; c'est également un développement qui s'est fait aussi, d'une manière ou d'une autre, en écho à ce qui se passait dans les pays autour de nous. Cette connexion avec d'autres pays, sur un même continent par exemple, est naturellement extrêmement importante. Ce débat existe ailleurs, mais de manière très théorique, et, à ma connaissance, il n'y a pas vraiment eu d'expérience concrète, si ce n'est dans des conditions extrêmement réduites; on ne peut donc pas vraiment en tirer des conséquences pour l'ensemble d'une société. [PAGE 1331]

Donc, le débat que vous menez sur cette initiative, sur cette idée, est un débat qui est fortement axé sur des valeurs, sur une vision de la société, un débat qui concerne la cohésion sociale d'un pays avec une forte composante utopique.

En m'intéressant à cette initiative, et aussi pour apporter la réponse du Conseil fédéral - je vous expliquerai tout à l'heure pourquoi le Conseil fédéral dit clairement qu'il faut recommander le rejet de cette initiative -, je n'ai pas pu m'empêcher de repenser à ces auteurs du XVIe ou XVIIe siècle: Thomas More, avec "Utopia" ou Tommaso Campanella, qui a aussi écrit des réflexions allant dans ce sens.

Si on lit "Utopia" de Thomas More, auquel se réfère de manière très indirecte mais en même temps très précise l'initiative, on constate qu'"Utopia" est une île - "insula utopia". Une des conditions de base pour que le système prévu par l'initiative fonctionne est qu'il soit mis en oeuvre sur une île, ou alors que l'ensemble de la planète fonctionne avec les mêmes préceptes, les mêmes prérequis et la même organisation. Il s'agit d'un point de départ que nous ne connaissons pas, qui entre en contradiction même avec des outils que nous avons développés depuis bien longtemps, et qui se sont d'ailleurs encore traduits par la libre circulation, par les contacts et les échanges que nous avons avec les pays qui nous entourent. Chaque jour, 700 000 personnes franchissent la frontière suisse, et si un tel système était mis en place chez nous et que ce n'était pas le cas des pays voisins, cela aurait des conséquences relativement importantes, non seulement pour la Suisse, mais également pour l'ensemble du continent.

En ce qui concerne le fond et les conséquences de cette initiative du point de vue du Conseil fédéral, cela constituerait une transformation profonde de la société, une remise en cause complète de notre organisation avec des conséquences qu'il est aujourd'hui extrêmement difficile de prévoir. Cela correspondrait, en matière sociale et pour le dire de manière très, très directe et générale, à un changement de stratégie complet au regard de ce que nous avons fait en développant, par exemple, l'assurance-vieillesse et survivants ou d'autres types d'assurances dans notre pays depuis une centaine d'années. Je pense à la construction patiente et consciente de notre système social comprenant l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, l'assurance-chômage, l'assurance-accidents, l'assurance-maladie, les prestations complémentaires ou l'aide sociale. Une organisation sociale générale, construite par strates en fonction de besoins avérés et qui, à la fin, créé un ensemble que l'on souhaite aussi cohérent que possible.

Certes, il est possible que, dans cette construction, la logique d'assurance l'ait un peu trop emporté sur la logique d'existence. Et ce que propose l'initiative, c'est un renversement de ce principe, soit sortir d'une logique d'assurance pour se diriger vers une logique d'existence.

Si on peut critiquer cette logique, il n'en reste pas moins que c'est notre système, grâce auquel une existence digne est de facto déjà très largement garantie.

Un des points soulignés par les initiants est le fait que l'initiative permettrait de simplifier fortement l'organisation du système suisse. Je crois que, sur ce point, on doit leur donner tort, si vous me permettez. On ne pourrait pas simplifier autant que cela le système suisse. On ne pourrait le simplifier que pour autant que l'on puisse remplacer l'ensemble du système existant par un revenu inconditionnel de base. Mais cela ne serait pas le cas. Qui peut prétendre que 2500 francs par mois pour un adulte, si nous prenons ce chiffre, suffiraient dans tous les cas à couvrir les besoins en termes d'invalidité? Cela ne serait pas le cas. Il faudrait conserver en parallèle une assurance-invalidité. Est-ce que cela pourrait suffire à couvrir tous les cas de maladie? Eh bien non, il y a des cas de maladie qui coûtent beaucoup plus cher que cela. Il faudrait donc conserver, en complément, une assurance-maladie. Il faudrait probablement conserver aussi des prestations complémentaires tout comme une assurance-accidents. Il y a en effet des cas d'accident pour lesquels on ne peut pas s'en sortir avec 2500 francs par mois. On rajouterait donc une strate, mais sans simplifier le système actuel. L'objectif de simplification que vise l'initiative ne pourrait pas être rempli.

L'initiative - cela a aussi été souligné dans différentes interventions - est peut-être aussi une tentative de répondre à une certaine individualisation de la société ou à ce que l'on pense percevoir comme un rétrécissement du lien social. Dans ce sens, je crois qu'il faut considérer l'initiative comme une contribution utile au débat. Cela permet en effet de mener le débat, et ce n'est pas la moindre des choses de pouvoir, au Parlement, mener une telle discussion. C'est peut-être même la première fois que cela a lieu, je n'ai pas vérifié. Cela reste un débat qui mérite d'être mené pour que l'on fasse le point: est-ce que l'on souhaite un tel système? La réponse pour le Conseil fédéral est clairement non. Idem pour le Conseil national. Je crois que la réponse est clairement négative pour votre commission. Néanmoins, il s'agit d'un débat qui méritait d'être mené.

Cela dit, il faut recommander avec beaucoup de clarté au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Pourquoi? Parce qu'un oui ne serait pas un oui de sondage. Un oui serait un signal de modification de la Constitution. Dire oui ne signifierait donc pas étudier une idée, essayer de regarder si l'initiative pourrait être appliquée, cela signifierait l'appliquer. Et l'appliquer, ce n'est pas possible! Je vous le dis franchement: cela ne va pas! C'est la raison pour laquelle il faut clairement recommander au peuple et aux cantons de la rejeter. Le Conseil fédéral s'engagera dans ce sens, en reconnaissant toutefois que cela fait peut-être partie aussi de l'intérêt d'un engagement politique, au Parlement, au Conseil fédéral, que d'avoir parfois l'occasion de prendre un peu de hauteur pour mener des débats qui nous sortent un tout petit peu du quotidien.

Dans ce sens, je vous remercie du débat et je vous remercie également de suivre le Conseil fédéral et de recommander clairement au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.