preparatory:AB 193939

Wortprotokoll

Il est peut-être utile de rappeler au départ comment fonctionne le remboursement des prestations de l'assurance-maladie. Il faut prouver que ces dernières sont efficaces, appropriées et économiques. Il y a un processus très clair et très précis pour inclure ou exclure des prestations en fonction de ces principes.

Ce qui n'existe pas aujourd'hui dans l'assurance de base, c'est la prise en compte de la faute ou du comportement inapproprié de l'assuré. C'est justement ce que propose de changer cette initiative parlementaire. Dorénavant, elle demande de prendre en compte le comportement inapproprié [PAGE 2288] ou inadéquat de l'assuré, seulement dans le domaine de l'alcool. Je vous dirai que cette question peut se poser dans passablement d'autres domaines. On pourrait aussi tenir compte d'un comportement inapproprié dans le domaine de la fumée, dans la consommation de nourriture en général, les repas au restaurant ou dans d'autres domaines encore. C'est la raison pour laquelle on ne le fait pas aujourd'hui. Si on ouvre cette porte, on peut aller relativement loin.

De l'avis du Conseil fédéral, il s'agit donc d'un changement de système. Mais c'est surtout un durcissement par rapport à l'assurance-accidents. Monsieur de Courten l'a rappelé dans son intervention, aujourd'hui, des prestations de l'assurance-accidents peuvent être réduites s'il y a une faute de l'assuré. C'est vrai, mais, en principe, uniquement pour les prestations en espèces, autrement dit, par exemple, une réduction de la rente dans le cadre de l'assurance-accidents, mais pas pour l'accès aux soins ou pour le financement des soins. Par contre, avec cette initiative, une telle réduction existerait dans l'assurance de base, ce qui signifie concrètement que, dans l'assurance-maladie, la situation deviendrait plus dure et plus restrictive que dans le cadre de l'assurance-accidents.

Ce n'est donc pas une surprise si la consultation a donné des résultats globalement négatifs. Il a été dit lors du débat que les cantons n'étaient pas unis sur le sujet. C'est une conception mathématiquement discutable, dans la mesure où 25 cantons étaient contre et un seul pour. Alors, c'est vrai qu'ils n'étaient pas unanimes, mais l'avis des cantons était pour le moins clair: 25 cantons étaient opposés, et un seul était favorable à l'initiative parlementaire.

J'aimerais encore attirer votre attention sur la mise en oeuvre: comment faire pour mettre en oeuvre le texte de loi issu de l'initiative parlementaire? Il faut d'abord qu'il y ait une "consommation excessive d'alcool". Le texte prévoit donc une limitation. Or, à partir de quand peut-on considérer qu'il y a une consommation "excessive" d'alcool? Est-ce uniquement dans le cas d'un coma éthylique? On pourrait partir de l'idée que, s'il y a un coma éthylique, on peut savoir a posteriori que la consommation d'alcool était excessive. Est-ce que cela veut pour autant dire qu'elle était excessive ex ante? Non, il peut arriver que des personnes, notamment des jeunes, consomment de l'alcool sans savoir quel effet cela peut leur faire. Même en étant relativement modérée, cette consommation peut avoir des effets très forts. La question de la limitation n'est donc pas clarifiée.

En outre, il faut s'attendre à ce que les personnes concernées contestent le caractère excessif de leur consommation d'alcool. Imaginez une seconde le travail pour les assureurs! Ce n'est pas une surprise, d'ailleurs, si une bonne partie des assureurs s'opposent à l'initiative parlementaire. Imaginez leur travail: vérifier sur le terrain; rencontrer des témoins; parler peut-être au chauffeur de taxi; trouver des personnes qui étaient sur place et qui pourront dire si, effectivement, la consommation d'alcool était excessive ou non; parler au personnel médical qui confirmera le caractère excessif de la consommation. Si des procès ont lieu par la suite, il faudra qu'un juge tranche. C'est une usine à gaz! Si on veut réduire les coûts de l'assurance-maladie, ne créons pas un nouvel appareil administratif pour lequel il faudra clarifier des cas dans des domaines dont nous savons que les coûts sont relativement faibles.

Pourquoi sont-ils relativement faibles? Tout d'abord, parce qu'aujourd'hui, il est question des jeunes dans le débat. Partons de l'idée qu'une partie des comas éthyliques ou des admissions à l'hôpital pour des problèmes d'alcool sont le fait des jeunes. En réalité, ce sont seulement 10 pour cent des admissions qui concernent les jeunes et les jeunes adultes, or, on ne parle ici que des jeunes. Ces 10 pour cent concernent des jeunes qui sont généralement en bonne santé, qui vont payer cela par leur franchise. In fine, les coûts vont être pris en charge par les assurés eux-mêmes dans la plupart des cas, parce qu'ils sont jeunes et en bonne santé, et ils seront couverts par la franchise.

Ces 10 pour cent concernent des jeunes, mais plus de 50 pour cent concernent des personnes dépendantes à l'alcool, qui sont sous traitement pour des raisons d'alcool. Et ces personnes-là sont exclues du projet issu de l'initiative parlementaire - c'est l'alinéa 4 de l'article 64a0 LAMal, selon lequel un assuré qui suit un traitement médical en raison d'une dépendance à l'alcool depuis six mois au moins est réputé ne pas être responsable de sa consommation excessive d'alcool. La plupart des admissions sont des conséquences de tels cas, donc, là aussi, les coûts qui y sont liés ne vont pas disparaître, et ils resteront à la charge de l'assurance-maladie.

Il y a donc des cas qui se situent entre les deux, des cas qui ne concernent ni des personnes jeunes, qui financent ces frais par leur franchise, ni des personnes dépendantes à l'alcool. Or, à ces personnes, on va dire de manière relativement arbitraire qu'elles ne tombent ni dans une catégorie ni dans l'autre et que les frais les concernant ne seront donc pas pris en charge par l'assurance-maladie, qu'elles auront quelque chose à payer qu'elles n'auraient pas eu à payer jusqu'ici.

Cet aspect financier est relativement important. Je fais tout ce que je peux, avec le Conseil fédéral, pour tenter autant que possible d'avoir la maîtrise des coûts de la santé. Je vous remercie de votre soutien dans la maîtrise de ces coûts, mais je constate aussi que certains qui se sont exprimés ce matin, disant qu'il fallait absolument pouvoir réduire ici un petit peu les dépenses dans l'assurance-maladie, qu'il était impossible de tolérer cela, sont les mêmes qui se sont opposés à tous les travaux du Conseil fédéral pour faire baisser le prix des médicaments. Nous y sommes parvenus, avec une diminution de prix par année d'environ 600 millions de francs pour les médicaments. Alors, on ne peut pas, d'un côté, dire que ce ne n'est pas important et, de l'autre, vouloir absolument agir ici, face à ce problème spécifique.

Pour la suite, il y a aussi l'aspect social et l'aspect préventif. Quelle est la conséquence de ce qui serait décidé aujourd'hui sur le terrain, dans les cas difficiles? Est-ce que cette décision engendrera des cas pour lesquels on renoncera à envoyer un jeune à l'hôpital? Pour lequel on se dira: "Il va devoir payer les frais lui-même, ne peut-on pas faire autrement?" En matière de suivi, en matière de santé, n'y a-t-il pas là un problème auquel nous devrions être attentifs? C'est en tout cas l'avis du Conseil fédéral.

Il y a enfin la question de l'égalité de traitement - j'en ai parlé au tout début de mon intervention. Ce débat ne devrait pas porter que sur la consommation excessive d'alcool. Il y a d'autres comportements qui pourraient être ici concernés, qui nuisent à la santé.

Le Conseil fédéral a donc estimé - je dois vous le dire ici afin que ce soit clair, cela ayant aussi été mentionné ce matin -, par ces réflexions, que ce débat pouvait être mené; il l'a d'ailleurs été. Les travaux de la commission ainsi que la procédure de consultation ont permis de prendre connaissance de l'avis et de la position des milieux concernés par cette question. A la fin de cette procédure, nous arrivons à la même conclusion que votre commission, à savoir qu'il faut renoncer à l'idée formulée par cette initiative parlementaire pour les raisons que j'ai évoquées.

Je vous invite, par cette argumentation, à suivre la proposition de la majorité de votre commission, qui est également l'avis du Conseil fédéral, et à classer cette initiative parlementaire.