Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2015-12-17

Wortprotokoll

Permettez-moi de rappeler les raisons principales, pour lesquelles la majorité de la commission veut classer l'initiative. Premièrement, l'initiative porte préjudice au principe de solidarité, comme vous l'a aussi indiqué Monsieur le conseiller fédéral Berset. Si on lui donnait suite, les mêmes mesures pourraient à l'avenir être appliquées à d'autres comportements nocifs pour la santé.

Deuxièmement, la distinction entre ivresse ponctuelle et dépendance à l'alcool n'est pas applicable en pratique. Qui est compétent pour décider si une personne hospitalisée est dépendante à l'alcool et ne doit donc pas payer elle-même les coûts ou bien si quelqu'un est hospitalisé pour d'autres raisons, par exemple, pour une pneumonie ou d'autres problèmes de santé, et non pour une consommation excessive d'alcool?

Troisièmement, le nombre de personnes concernées est minime. Parmi les personnes admises à l'hôpital pour une intoxication alcoolique, 90 pour cent sont dépendantes à l'alcool, donc non concernées par la mesure.

Enfin, la réponse à la consultation sur l'avant-projet de la commission est très claire. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, la Fédération des médecins suisse et H+ Les Hôpitaux de suisse sont opposés au projet, de même que tous les cantons, à l'exception du canton de Thurgovie, la majorité des fournisseurs de prestations et les organisations de protection des consommateurs.

Ce sont les raisons pour lesquelles la commission a décidé, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, de classer l'initiative. Je vous invite donc à suivre la proposition de la majorité de la commission.