Rime Jean-François · Nationalrat · 2016-02-29

Wortprotokoll

Nous traitons la loi sur les heures d'ouverture des magasins. Le projet de loi sur les heures d'ouverture des magasins prévoit un cadre général minimal identique à l'échelle de la Suisse pour les heures d'ouverture des magasins du commerce de détail. Ceux-ci doivent avoir la possibilité de rester ouverts entre 6 heures et 20 heures, du lundi au vendredi, et entre 6 heures et 19 heures le samedi.

Lors de la session d'automne 2015, le Conseil des Etats a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet de loi, par 19 voix contre 18, avec la voix prépondérante du président. La majorité de la commission estime que le projet est un instrument approprié permettant de renforcer les entreprises suisses du commerce de détail, de lutter contre le tourisme d'achat et de protéger les places de travail. Lorsque le traitement de cet objet a débuté, nous n'avions pas encore vécu la décision de l'Union européenne de laisser flotter l'euro et nous n'étions pas encore confrontés aux mêmes problèmes qu'aujourd'hui relatifs à la faiblesse de l'euro, ou à la force du franc.

Selon la majorité, le projet ne prévoit qu'une extension modérée des heures d'ouverture des magasins, en comparaison avec les réglementations cantonales actuelles.

La proposition de non-entrée en matière, défendue par Monsieur Pardini, vise à ce que les heures d'ouverture des magasins restent du ressort des cantons, le peuple s'étant régulièrement prononcé contre une prolongation des heures d'ouverture des magasins lors de nombreuses votations populaires cantonales.

Dans le cadre de la discussion par article, la commission a toutefois modifié, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la disposition concernant les heures d'ouverture du samedi. Elle les a réduites de 6 à 18 heures au lieu de 6 à 19 heures. Mais j'ai vu que Monsieur Guhl avait déposé une proposition dont l'objectif était de revenir sur cette décision.

Les horaires d'ouverture en semaine n'ont en revanche pas subi de modification, la proposition prévoyant une ouverture des magasins de 6 à 19 heures, défendue par la minorité Pardini, à l'article 1, ayant été refusée en commission par 14 voix contre 8 et 2 abstentions.

Lors du vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet de loi par 13 voix contre 10. Je vous demande d'en faire de même.