Lüscher Christian · Nationalrat · 2016-02-29

Wortprotokoll

Nous sommes en train de nous prononcer sur le projet de loi issu de la motion Lombardi qui voulait lutter contre le franc fort et le tourisme d'achat.

Je rappelle que le Conseil des Etats et le Conseil national ont, avec des majorités relativement fortes, accepté la motion Lombardi. Il y a donc une certaine logique à ce que nous poursuivions les travaux découlant de l'acceptation de cette motion. C'est d'ailleurs suite à l'acceptation de cette motion, soutenue par le Conseil fédéral, que ce dernier nous a adressé son message, daté du 28 novembre 2014.

Le projet de loi, qui fait l'objet de ce message, a été accepté à une large majorité par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats - par 8 voix contre 4 et 1 abstention; en plénum, le projet a été rejeté avec la voix prépondérante du président du Conseil des Etats, comme l'a rappelé Monsieur Rime. Notre commission, dans son ancienne composition, s'était prononcée par une majorité relativement faible en faveur de ce projet de loi.

Le groupe libéral-radical propose bien évidemment d'entrer en matière sur ce projet. Il fait siens les propos tenus aujourd'hui par le rapporteur de la commission ainsi que les propos de Madame Keller-Sutter, rapporteuse de la commission au Conseil des Etats - on trouve cela dans le Bulletin officiel du Conseil des Etats 2015 aux pages 1067 à 1069.

La constitutionnalité, selon nous, ne pose strictement aucun problème, ce qui est exprimé à la page 733 du message ainsi que dans l'avis de droit du recteur de l'Université de Lucerne, Monsieur Paul Richli.

Pour répondre à la question posée par Monsieur Schwaab à Monsieur Rime, la Constitution fédérale donne une compétence fédérale dans le domaine. La Confédération ne l'a pas encore épuisée et ne l'épuisera d'ailleurs pas complètement ici parce qu'il ne s'agit pas du tout de prévoir une réglementation exhaustive, mais d'imposer un certain nombre de standards minimaux, qui, d'ailleurs, n'affecteront qu'une partie des cantons, puisque la plupart d'entre eux sont beaucoup plus libéraux que ce que propose le Conseil fédéral. Le fédéralisme a bon dos et je vous rappelle, Monsieur Schwaab, que vous vouliez depuis votre petit village nous imposer un impôt fédéral sur les successions alors que les Genevois n'en voulaient pas. Lorsqu'une compétence fédérale est prévue dans la Constitution, eh bien, il faut savoir s'y soumettre.

Il s'agit ici évidemment de lutter contre le tourisme d'achat. En 2014, on sait qu'exactement 11 milliards de francs ont été dépensés dans le tourisme d'achat à l'étranger. L'université de Saint-Gall, dans une étude plus récente, a révélé que, dans les cantons frontière, 49 pour cent des achats - pratiquement la moitié de ces derniers - s'étaient faits à l'étranger. Cela entraîne évidemment des pertes de revenus, un siphonnage en termes de forces de travail - des emplois partent à l'étranger -, ainsi que des pertes en matière de TVA que l'on pourrait aujourd'hui chiffrer à 1 milliard de francs. Je m'étonne que certains milieux essaient d'empêcher l'Etat, et en particulier la Confédération, d'encaisser des montants qu'elle pourrait redistribuer.

Lorsque l'on voit ce qui se passe à l'étranger, notamment en France, en Allemagne, en Italie et en Autriche, on constate qu'il n'existe soit aucune réglementation, soit une [PAGE 5] réglementation beaucoup plus libérale, ce qui cause cet effet de siphon vers l'étranger des achats, avec toutes les conséquences qui en résultent.

On sait aussi que la fréquentation est plus élevée le soir que la journée. Une adaptation de la législation en Suisse permettra ainsi de répondre aux besoins du consommateur. C'est aussi la conclusion du Secrétariat d'Etat à l'économie, qui a constaté, au terme d'une analyse assez poussée, qu'il y avait un pic de consommation jusqu'à 20 heures et qu'ensuite le nombre de consommateurs stagnait, voire redescendait. La législation semble donc particulièrement adaptée lorsqu'elle prévoit des horaires d'ouverture jusqu'à 20 heures.

Nous sommes tous conscients du fait que ce n'est pas la seule solution pour prévenir le tourisme d'achat, que le plus gros problème, c'est le franc fort et que cette législation ne permet pas de lutter contre ce dernier. Mais il s'agit d'une partie de la solution pour résorber l'hémorragie et aussi pour lutter contre la concurrence des shops dans les gares et dans les aéroports.

Un point très important encore et j'en aurai presque fini, à savoir que ce projet ne prévoit absolument aucune modification de la loi sur le travail et donc aucune péjoration du droit des travailleurs. Il s'agit véritablement de trouver une mesure parmi d'autres qui permette à la Suisse de lutter en termes de compétitivité de la place économique, et en particulier dans le commerce de détail.

Et comme je ne reprendrai vraisemblablement pas la parole, en ce qui concerne la modification qui a été apportée s'agissant des heures d'ouverture le samedi, avec le passage de 19 heures à 18 heures, il s'agit là d'un geste d'apaisement du Parlement qui pourra en conséquence être accepté.