Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2016-02-29

Wortprotokoll

Comme vous le savez, la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a été ratifiée par 47 Etats. Il y a donc 800 millions de personnes susceptibles de s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme si elles estiment que les droits et les libertés garantis par la CEDH ont été lésés.

Depuis de nombreuses années, nous cherchons des solutions pour que la Cour européenne des droits de l'homme reste efficace malgré la multitude de requêtes qui lui sont adressées. Le Protocole no 14 du 12 mai 2004 avait pour objectif de simplifier et d'accélérer la procédure devant la Cour. Son entrée en vigueur a été repoussée au 1er juin 2010 et, à cette époque, le nombre de requêtes pendantes était supérieur à 100 000.

Pendant sa présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe en 2009/10, la Suisse a organisé une conférence ministérielle sur l'avenir de la Cour. Un plan d'action en vue de l'adoption de réformes a été approuvé. Cette conférence a été suivie en 2011 par la conférence ministérielle d'Izmir, puis par celle de Brighton en 2012. Le protocole no 15 a été adopté suite à la conférence ministérielle de Brighton. Il apporte cinq modifications à la CEDH. [PAGE 3]

Premièrement, le principe de subsidiarité figure désormais expressément à la fin du préambule de la convention. Il en est de même de la marge d'appréciation dont jouissent les Etats, sous le contrôle de la Cour, pour garantir le respect des droits et des libertés définis dans la CEDH et dans les protocoles. Il s'agit de codifier des principes existants. La Cour accorde en effet une large marge d'appréciation aux Etats sur les questions délicates de société pour lesquelles il n'y a pas de consensus au niveau européen, et les sensibilités locales sont importantes, que l'on songe aux arrêts de la Cour sur les crucifix en Italie ou sur l'interdiction du voile intégral en France.

Deuxièmement, les candidats à la fonction de juge à la Cour doivent être âgés de moins de 65 ans. La limite d'âge d'exercice de la fonction, fixée à 70 ans, est supprimée. Cela doit permettre aux juges d'accomplir toute la durée de leur mandat de neuf ans sans devoir quitter leur fonction lorsqu'ils atteignent l'âge de 70 ans. Cela permet ainsi de bénéficier de leur expérience.

Troisièmement, lorsqu'une chambre traite une affaire qui soulève une question grave concernant l'interprétation ou l'application de la CEDH et de ses protocoles, elle peut se dessaisir à tout moment de cette affaire au profit de la Grande Chambre. Le protocole no 15 propose de supprimer le droit d'objection que les parties peuvent exercer dans ces cas. Il s'agit à la fois de renforcer la jurisprudence de la Cour et d'accélérer la procédure devant cette dernière.

Quatrièmement, le délai de saisine de la Cour à partir de la date de la décision interne définitive est réduit; il passe de six à quatre mois pour tenir compte des nouvelles technologies de communication et pour se rapprocher des délais de recours en vigueur dans les Etats parties.

Enfin, la Cour peut déclarer irrecevable une requête en l'absence de préjudice important même si l'affaire n'a pas été examinée par un tribunal interne. Il s'agit ici de contribuer à décharger la Cour des cas bagatelle.

Toutes ces modifications vont dans le sens de ce que notre pays souhaite.

Le protocole no 15 entrera en vigueur lorsque tous les Etats parties l'auront ratifié: 19 Etats l'avaient fait en août 2015, 22 autres, dont la Suisse, l'ont signé.

Le Conseil national a accepté l'arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 le 8 septembre 2015, par 136 voix contre 46 et 2 abstentions.

Votre commission, qui l'a accepté par 12 voix contre 0 et 1 abstention, vous propose d'en faire de même.