Burkhalter Didier · Bundesrat · 2016-03-01

Wortprotokoll

Monsieur Béglé, le Conseil fédéral décidera vendredi, donc je ne veux pas préjuger de la décision. Mais en admettant qu'il confirme la stratégie actuelle, donc qu'il envoie le dossier au Parlement, ce que je peux dire à ce stade, c'est que compte tenu du fait que l'on n'a pas encore d'accord sur une clause de sauvegarde mutuellement agréée, la clause que vous aurez à traiter sera évidemment unilatérale. C'est une lapalissade.

Pourquoi? Parce que la Suisse a un système institutionnel propre et dont on doit comprendre aussi à l'étranger qu'il mérite le respect, et si le Parlement peut et veut traiter du sujet dans des délais raisonnables, compte tenu du délai fixé par l'article constitutionnel 121a accepté par la population en 2014, le délai court à partir de maintenant. Il faut maintenant remettre le dossier au Parlement. Le Parlement est libre ensuite de décider si, en effet, il est plus sage de suspendre certains aspects du dossier, par exemple de n'en traiter peut-être qu'une partie, d'en suspendre d'autres, voire de renvoyer une partie du dossier au Conseil fédéral. C'est évidemment le droit le plus strict du Parlement. Mais, pour des raisons institutionnelles, le Conseil fédéral a estimé jusqu'ici, et il va encore en faire l'analyse vendredi, que le respect du Parlement était fondamental.

Cela dit, nous continuons en effet de penser que, sur le fond, la discussion vers une clause mutuellement agréée est la seule solution qui permettra aux deux parties d'avoir une position positive. Il s'agit de la seule solution vraiment positive, et il serait donc souhaitable que, rapidement, après le débat britannique, il y ait un tel accord entre l'Union européenne et la Suisse, ce qui permettrait, par un message additionnel, par exemple, que le débat soit mené au Parlement.

C'est la position actuelle de la Suisse, d'autant qu'il n'y a pas de certitude d'arriver à une clause mutuellement agréée. Par conséquent, le fait d'attendre jusqu'en été ne garantirait pas nécessairement que le Parlement sera saisi d'une clause mutuellement agréée, d'où la position actuelle de la Suisse. Par ailleurs, il s'agit évidemment d'informer et d'expliquer la position de la Suisse, ce que nous avons fait depuis longtemps. Rien qu'hier, j'ai eu des contacts avec la présidence hollandaise de l'Union européenne, un bref échange avec mon homologue français, mais également avec les Belges et les Portugais. Ce matin, j'ai même eu un échange de messages avec Madame Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne. Les choses sont en cours; la position de la Suisse est néanmoins connue.

On peut évidemment s'attendre à certaines réactions et celles-ci sont essentiellement liées au débat relatif à la Grande-Bretagne. S'il y a des réactions à l'égard de la Suisse, c'est surtout un message lié à ce débat, dans lequel nous n'entrons pas en matière, car nous estimons que la position de la Suisse est très différente de celle de la Grande-Bretagne.

Nous ne sommes pas un Etat membre de l'Union européenne, la Grande-Bretagne en est un. Elle discute très largement de thèmes comme la subsidiarité et l'avenir des différents Etats membres en fonction de leur position, notamment à l'égard de l'euro, et cela ne concerne pas notre pays. La partie relative à la libre circulation peut être un domaine commun du débat, mais, là aussi, ce qui est en discussion entre la Grande-Bretagne et l'Union européenne concerne les prestations sociales, alors que la demande relative à l'article 121a de la Constitution, pour laquelle le Conseil fédéral doit maintenant trouver une solution, ne traite pas de cette question, mais de celle de la migration et de la libre circulation en termes quantitatifs, et de la gestion autonome de cette question, ce qui est totalement différent.