de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2002-03-07

Wortprotokoll

Il s'agit donc d'une nouvelle proposition Ménétrey-Savary qui n'a pas été présentée en commission. Il est donc un peu difficile de donner une appréciation à chaud.

D'abord, il y a un premier élément. Nous considérons avec beaucoup de méfiance les procédures de flagrant délit. Selon l'expérience, les procédures de flagrant délit sont surtout faites pour le confort des juges et il n'est pas étonnant que Mme Ménétrey-Savary ait dit que c'étaient les tribunaux des mineurs qui demandaient cette institution. C'est évidemment plus facile pour un juge d'avoir une procédure qui est sommaire, rapide et qui donne moins de travail.

Ensuite, la procédure de flagrant délit implique immanquablement des restrictions aux droits de la défense. C'est comme ça!

Finalement, j'ai aussi un peu des doutes sur les vertus de la rapidité de la sanction. Ce n'est pas parce que la sanction est très rapide qu'elle est forcément plus juste. On peut penser exactement le contraire; ainsi, on peut penser que dans le feu de l'action, quand les faits reprochés au mineur sont très rapprochés dans le temps, il peut y avoir une émotion qui conduit à des sanctions exagérées.

Pour toutes ces raisons, je suis navré de dire à Mme Ménétrey-Savary que nous ne sommes pas convaincus par sa proposition. Nous pensons qu'elle donne trop de possibilités au juge et pas assez au mineur dans ses droits de se défendre. Donc, en l'état, nous ne pouvons pas la soutenir.

Nous vous recommandons de rejeter la proposition Ménétrey-Savary.