AB 194633

Wortprotokoll

Monsieur Feller, je ne sais pas si vous m'avez écouté ou entendu. Ne craignez-vous pas, [PAGE 59] avec cette loi, de pénaliser les seules entreprises suisses, et de ne pas toucher celles qui devraient véritablement être sanctionnées parce qu'elles ne respectent pas nos lois? Comment allez-vous en effet imposer des amendes à des entreprises ou à des PME qui sont à l'étranger?