Feller Olivier · Nationalrat · 2016-03-01

Wortprotokoll

Nous sommes en train de discuter d'une modification de la loi sur les travailleurs détachés. La loi sur les travailleurs détachés, c'est une des mesures d'accompagnement de la libre circulation des personnes, qui est en vigueur depuis le 1er juin 2004. Cette loi sur les travailleurs détachés prévoit notamment que les employeurs étrangers doivent respecter les conditions minimales de salaire et de travail prescrites par la loi, par les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et par les contrats types de travail, au sens de l'article 360a du Code des obligations, lorsque ces employeurs étrangers détachent des travailleurs en Suisse, dans le cadre de la réalisation d'une prestation de service transfrontalière. Voilà pour l'objectif général de la loi, telle qu'elle existe depuis le 1er juin 2004.

Quelle est la modification proposée par le Conseil fédéral? Le Conseil fédéral propose d'augmenter le montant maximal des sanctions administratives en cas de violation des conditions minimales de travail et de salaire. Et cette sanction administrative, ce montant maximal, passerait ainsi de 5000 à 30 000 francs.

Le groupe libéral-radical vous invite à entrer en matière sur ce projet et à suivre l'approche de la majorité de la commission. Le groupe libéral-radical a une vision claire, notamment en ce qui concerne les mesures d'accompagnement - il a des visions claires sur l'ensemble des sujets, mais en l'occurrence il a une vision très claire concernant les mesures d'accompagnement. Le groupe libéral-radical refuse de nouvelles mesures d'accompagnement; il refuse la création de nouvelles règles, de nouvelles contraintes. En revanche, le groupe libéral-radical souhaite améliorer l'efficacité des mesures existantes. En l'occurrence, nous sommes dans le second cas de figure. Le projet du Conseil fédéral vise en effet à améliorer l'efficacité de mesures qui sont en vigueur depuis le 1er juin 2004 et non à créer de nouvelles mesures contraignantes pour les employeurs. C'est pour ce motif que le groupe libéral-radical vous invite à entrer en matière sur ce projet.

Le projet présenté par le Conseil fédéral permettra de renforcer le caractère dissuasif de la sanction administrative et il garantira ainsi une application effective des règles prescrites dans la loi sur les travailleurs détachés. C'est donc une bonne approche, qui consiste à renforcer les dispositions existantes, sans multiplier les contraintes par la création de nouvelles réglementations.

Je vous remercie d'entrer en matière sur ce projet.