preparatory:AB 194648

Wortprotokoll

Nous traitons aujourd'hui pour la troisième fois, donc pour la dernière dans le processus d'élimination des divergences, cet important objet qui, sous une apparence très technique, a malgré tout une grande importance pour la Suisse, que ce soit en termes de santé publique, de sécurité de l'approvisionnement ou de recherche.

Comme vous le constatez, la commission propose de maintenir encore un certain nombre de divergences avec le Conseil national, ce qui risque fort, si nous la suivons, de nous mener à une Conférence de conciliation pour mettre fin à nos travaux sur cet objet d'ici à la fin de la session de printemps.

Je passe maintenant à la divergence relative à l'article 11b alinéa 4. Celui-ci concerne l'exclusivité des données pour les maladies rares. Vous vous souvenez peut-être que le Conseil national avait décidé de remplacer la notion d'exclusivité des données par celle d'exclusivité commerciale, qui aurait introduit de fait un monopole d'une durée de dix ans pour ce type de médicaments. Le Conseil des Etats ayant quant à lui refusé par deux fois un tel concept, le Conseil national a finalement renoncé à sa version et accepté, à titre de compromis, une position visant à accorder une exclusivité des données d'une durée de quinze ans pour tous les médicaments destinés au traitement de maladies rares, sans plus faire de différence entre les médicaments destinés aux adultes et ceux développés pour les enfants. Cette décision a été prise par 127 voix contre 51 et 2 abstentions.

La commission vous propose de suivre la version du Conseil national par 7 voix contre 0 et 3 abstentions.