Berset Alain · Bundesrat · 2016-03-02

Wortprotokoll

L'article 26 est important parce qu'il définit les principes à respecter lors de la prescription et la remise de médicaments, et il reste un certain [PAGE 31] nombre de divergences sur lesquelles je souhaite m'exprimer.

A l'article 26 alinéa 2bis lettres a et b et alinéa 3, nous partons de l'idée qu'il n'y a pas, matériellement, d'immense différence entre la proposition de la majorité et celle de la minorité Stöckli, parce que, dans les deux cas, le Conseil fédéral peut préciser dans l'ordonnance comment cela doit être réalisé. Je peux déjà vous dire que, dans le cas d'une telle importance, le Conseil fédéral fera très certainement usage de sa compétence afin de préciser les modalités de mise en oeuvre.

Cela dit, du point de vue de la recherche d'un compromis, les deux propositions n'entraîneraient pas une immense différence sur le fond. Si le Parlement souhaite indiquer au Conseil fédéral dans quel sens il peut faire usage de sa compétence afin de régler les questions sur le plan de l'ordonnance, nous pouvons tout à fait nous accommoder de la proposition de la minorité Stöckli, qui vise à adopter la version du Conseil national et à aboutir à un compromis avec le Conseil national. Si vous deviez vous décider pour la proposition de la majorité, cela ira aussi. Je vous le dis en toute transparence. Cela ne fera pas une immense différence pour nous.

La situation est différente à l'article 26 alinéa 4. Il y a deux éléments différents: d'une part, le fait de savoir si vous souhaitez que le patient puisse renoncer à recevoir une ordonnance sous forme papier uniquement et, d'autre part, s'il peut renoncer à toute ordonnance. Cet élément matériel différencie les deux propositions. Sur ce plan, le Conseil fédéral soutient la proposition de la minorité Stöckli. En effet, nous pensons qu'il doit être possible de renoncer à une ordonnance sous forme papier, comme l'a décidé le Conseil national. Par contre, en ce qui concerne également la documentation et le suivi, il n'est pas inutile et cela ne représente pas une grosse difficulté aujourd'hui - alors que l'introduction du dossier électronique avance et que l'historique des patients ("Patientengeschichte") chez les médecins se développe aussi sur des supports informatiques - de garder une trace des ordonnances sous forme électronique.

Sur le fond, le Conseil fédéral soutient donc la position du Conseil national et, sur le plan matériel, la position de la minorité de votre commission à l'alinéa 4. Par contre, je le mentionne déjà - en m'attendant à ce qu'il y ait peut-être une discussion sur ce point dans le cadre de la Conférence de conciliation -, le Conseil fédéral n'est pas d'accord avec la modification de terminologie en allemand.

Ce n'est pas quelque chose de dramatique me dira Monsieur Stöckli, qui lève les bras, mais de notre point de vue cela risque d'introduire des incohérences terminologiques dans la loi sur les produits thérapeutiques, notamment si on compare avec la réglementation de la vente par correspondance à l'article 27. Donc, si on utilise des termes identiques, il faut qu'ils signifient la même chose. Si on utilise des termes différents, il faut qu'ils signifient des choses différentes. Ainsi, on ne peut pas utiliser des termes identiques pour dire deux choses différentes et on ne peut pas non plus utiliser deux termes différents pour dire une chose identique - j'espère que vous m'avez suivi. C'est une question de terminologie.

Je vous invite donc de facto à suivre le Conseil national, c'est-à-dire à rejeter à la fois les versions de la majorité et de la minorité de votre commission. Cependant, pour simplifier un peu le débat à ce stade, je vous incite plutôt à suivre la minorité de votre commission en espérant que cette question terminologique puisse encore être réglée avant la fin des débats.