Berset Alain · Bundesrat · 2016-03-02

Wortprotokoll

Ce qui est bien avec la procédure d'élimination des divergences, c'est que l'on garde toujours pour la fin les articles les plus compliqués. Si l'article 57a est toujours débattu, c'est précisément parce que, dans la pratique actuelle, il a été relativement difficile de le mettre en oeuvre avec précision. La volonté générale du Conseil fédéral, ainsi que celle des commissions et des conseils, a été jusqu'ici d'essayer de prévoir une formulation aussi précise que possible pour éviter toutes les insécurités pouvant être liées à la mise en oeuvre d'un article de ce type.

Il est vrai que les avantages matériels - cadeaux, voyages ou bonus en nature - peuvent influencer les professionnels qui prescrivent ou administrent des médicaments ou des produits thérapeutiques à leurs patients, d'où la nécessité de fixer un cadre aussi clair que possible.

La principale divergence, qui a été soulignée dans l'intervention de Monsieur Eberle, porte sur l'étendue de ce qui est prévu à l'article 57a. S'agit-il uniquement des médicaments soumis à ordonnance ou s'agit-il plus largement des produits thérapeutiques? Il est incontesté que les médicaments soumis à ordonnance doivent être compris dans la réglementation. Voilà déjà un point de convergence. De plus, la question est de savoir s'il faut vraiment étendre le champ d'application aux produits thérapeutiques. Qu'entend-on par "produits thérapeutiques"? On peut parler par exemple de pansements, de canules, d'ordinateurs qui font des tomographies, des prothèses, etc. Cela va nettement plus loin que les médicaments soumis à ordonnance. Sur ce point, je rejoins l'appréciation générale émise par Monsieur Eberle: si la règlementation s'appliquait à tous les produits thérapeutiques, on serait confronté à des difficultés.

On serait confronté à des difficultés parce qu'il n'existe pas de prix du marché pour certains produits thérapeutiques et qu'il n'y a pas toujours de marché pour ces produits-là, ou encore parce qu'il est parfois difficile d'avoir accès aux prix. La mise en oeuvre de cet article serait donc relativement difficile, si l'obligation s'étendait à tous les produits thérapeutiques. Cela dit, si on couvre seulement les médicaments soumis à ordonnance, sans laisser de possibilité au Conseil fédéral d'élargir cette liste, on risquera de se retrouver confronté à des situations, pour certains produits thérapeutiques, pour lesquels on pourra constater qu'il y a un problème, mais sans que l'on puisse agir.

C'est toute la difficulté qu'il s'agit de régler maintenant dans le cadre de cette divergence entre les deux conseils. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a essayé d'accompagner le Parlement dans ses travaux: pour chercher une solution qui soit relativement flexible. On pourrait envisager que les médicaments soumis à ordonnance soient compris dans cette réglementation - la divergence ne porte pas sur ce point-là. Cependant, il faut laisser un peu de flexibilité au Conseil fédéral s'agissant des produits thérapeutiques, car il pourrait s'avérer nécessaire d'agir dans certains cas. Or si la loi nous en empêche, alors qu'un problème est pourtant avéré, nous n'aurons alors pas d'autre moyen que de passer par une révision de la loi, ce qui risquera de prendre un certain temps, puisqu'il s'agit en définitive d'un processus relativement complexe.

C'est la raison pour laquelle deux possibilités s'offrent à nous. On pourrait aller dans le sens du Conseil national, qui propose que la réglementation s'applique aux produits thérapeutiques tout en laissant la possibilité au Conseil fédéral de prévoir des exceptions pour toute une série de produits. Cela nous donnerait une certaine flexibilité. Mais une autre possibilité mériterait d'être approfondie, qui pourrait aussi faciliter la recherche d'un compromis dans le cadre de la Conférence de conciliation. On pourrait prévoir que les médicaments soumis à ordonnance soient évidemment soumis à cette obligation, en laissant la possibilité au Conseil fédéral, partout où il serait justifié de le faire, d'ajouter d'autres produits thérapeutiques. Il s'agirait donc d'une liste positive, qui pourrait être complétée si un problème particulier se posait. Ce ne serait pas une liste négative d'exceptions.

Peut-être que dans la recherche d'un compromis entre les deux conseils, puisqu'il faudra aller en Conférence de conciliation, nous aurions là une solution permettant de rapprocher les positions, qui donnerait au Conseil fédéral la possibilité d'agir lorsque c'est nécessaire, sans trop sortir du cadre fixé, à savoir sans devoir proposer au Parlement une modification de la loi; j'imagine que cette discussion pourra intervenir lors de la séance de la Conférence de conciliation.

J'aimerais vous inviter ici à décider. Si vous votez en faveur de la version du Conseil national, vous vous décidez pour la [PAGE 33] liste négative, soit la possibilité d'énumérer des exceptions, et il n'y a plus de divergences. Avec ce que je viens de vous dire à propos de la liste positive, il faudrait plutôt maintenir la divergence et régler cela en Conférence de conciliation. Ce que nous souhaitons dans tous les cas, c'est qu'il n'y ait pas une exclusion automatique de tous les produits thérapeutiques, cela parce que le Conseil fédéral risque alors d'être confronté une fois ou l'autre à un problème et qu'il faut qu'il dispose de la flexibilité pour agir.

Un autre élément concerne l'article 57a alinéa 2 lettres a à c, dispositions qui règlent les exceptions à l'interdiction d'offrir des avantages matériels. Là, on est de nouveau confronté à des questions de formulation: que sont des "avantages de faible importance, qui sont conformes aux usages sociaux"? C'est relativement difficile à définir, et c'est ce type de formulation qui ne nous a pas beaucoup aidés dans le passé. Le Conseil fédéral pense qu'il ne faut en tout cas pas détériorer la situation actuelle mais plutôt essayer de l'améliorer. Dans ce cadre, la version de votre conseil nous paraît plus explicite que celle du Conseil national et assure la sécurité juridique nécessaire à l'exécution. J'aimerais donc vous inviter, aux lettres a à c de l'article 57a alinéa 2, à suivre la majorité de la commission.

Enfin, je souhaite aborder la question relative à la réglementation des rabais. Il s'agit de l'article 57a alinéa 2 lettre d, qu'il faut mettre en relation avec l'article 56 alinéa 3bis de la LAMal. Sur cette question, il y a un accord entre les deux chambres pour dire que les rabais sont autorisés uniquement lorsqu'ils sont répercutés sur les acteurs supportant les coûts ou lorsqu'ils sont utilisés pour améliorer la qualité des traitements.

Par contre, une divergence existe encore entre les deux conseils sur la part à remettre aux acteurs en question. Du point de vue du Conseil fédéral, les fournisseurs de prestations ne devraient pas pouvoir s'enrichir avec les rabais, mais avoir un intérêt à les négocier. Il faut une incitation à demander des rabais: pour faire baisser les coûts précisément. Cette discussion a été menée en commission, et je souhaite préciser à cet égard que le Conseil fédéral estime qu'une répercussion d'au moins la moitié, soit de 51 pour cent, est appropriée. Voilà ce que nous pourrions régler dans l'ordonnance. Lorsqu'il s'agit de "tout ou en majeure partie", il s'agit d'au moins 51 pour cent, et non pas de 90 pour cent. Il est bon de le dire, sinon l'incitation à rechercher des rabais ne sera pas assez forte. Donc, nous avons sur ce point une solution qui peut être suivie.

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à soutenir cette solution.