AB 19469

Wortprotokoll

Nous avons eu une assez longue discussion en commission sur la proposition de minorité Leuthard. A notre avis, cette proposition souffre simplement d'un manque de cohérence, c'est-à-dire qu'elle ne respecte pas suffisamment la notion même de majorité. Il y a des mineurs et il y a des majeurs. La surveillance et l'assistance personnelle sont des mesures ou des sanctions qui impliquent nécessairement que la personne soit soumise à l'autorité parentale parce que c'est le parent qui exerce la surveillance ou l'assistance personnelle. Donc, il faut que celui qui subit cette mesure soit mineur. En conséquence, si l'on veut prolonger cette mesure au-delà de la minorité, c'est-à-dire lorsque le mineur devient majeur, alors il faut le consentement de la personne intéressée.

La minorité Leuthard essaie d'introduire dans la loi une espèce de statut intermédiaire entre mineur et majeur, une sorte de prolongation de la durée de l'autorité parentale. C'est quelque chose qu'il faut manifestement éviter. Au demeurant, la personne, quand elle est devenue majeure, aura souvent intérêt à consentir à la prolongation de la mesure de surveillance ou d'assistance personnelle parce que le juge pourra l'en convaincre. Il pourra l'en convaincre parce que, le cas échéant, si la personne refuse, une autre sanction plus grave pourrait être prise contre le jeune homme ou la jeune femme. Donc, il y a tout à fait possibilité d'obtenir un consentement - dans des conditions tout à fait raisonnables - de la part du jeune intéressé.

Donc, nous vous recommandons de rejeter la proposition de minorité.