Comte Raphaël · Ständerat · 2016-03-02

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. 4 Art. 82a

Antrag der Kommission

Festhalten

[VS]

Ch. 4 art. 82a

Proposition de la commission

Maintenir

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Le président (Comte Raphaël, président): Avant de clore l'examen du dossier, je donne la parole à Monsieur Bischof, qui souhaite poser une question à Monsieur le conseiller fédéral Berset.