Comte Raphaël · Ständerat · 2016-03-02
Comte Raphaël · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion · 2016-03-02
Wortprotokoll
La réponse est claire. Cet objet part maintenant en Conférence de conciliation. Vous aurez encore la possibilité de poser des questions complémentaires dans ce cadre.
En relation avec cet objet, la pétition 14.2030 a été déposée et traitée par la commission, qui en a pris acte, en vertu de l'article 126 alinéa 2 de la loi sur le Parlement.