Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2002-03-07

Wortprotokoll

Cela va avec ce que nous avons dit tout à l'heure. Dès le moment où nous avons admis qu'on puisse fixer à quatre ans au maximum la durée d'une peine privative de liberté, vu tout de même la situation particulière du mineur, il est bon qu'il y ait une évaluation tous les six mois. J'ai bien compris ce qu'a dit M. Aeschbacher en ce qui concerne la pratique. Mais malgré tout il y a là une garantie supplémentaire.

Dans une certaine cohérence avec notre décision à l'article 24, je vous invite à suivre la majorité de la commission.