Regazzi Fabio · Nationalrat · 2016-03-02

Wortprotokoll

Nous débattons aujourd'hui de la révision partielle de la loi sur la durée du travail, qui vise à garantir la sécurité de l'organisation du travail et le respect de la protection des collaborateurs des entreprises des transports publics. Il s'agit d'une loi technique qui, en différents points, ne correspond plus à l'évolution actuelle. Les employés des CFF, des entreprises de transports publics concessionnaires et des entreprises bénéficiant de [PAGE 119] l'accès au réseau ferroviaire sont assujettis à la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail.

La présente révision partielle vise à adapter les bases légales à l'évolution économique et sociale et aux besoins actuels des agents des transports publics. Les exigences de sécurité dans les transports publics ne doivent pas être respectées au détriment des conditions de travail du personnel et vice versa. Cette révision correspond aussi aux recommandations de la Commission fédérale de la loi sur la durée du travail, une commission extraparlementaire instituée par le Conseil fédéral et composée de représentants des entreprises et des employés de la branche des transports publics.

Les principaux thèmes de la révision partielle concernent la définition plus précise du champ d'application de la loi; l'assouplissement adéquat de la durée maximale du travail; la réglementation des pauses; la fixation des dimanches de repos; la forme de la documentation du temps de travail et les dispositions applicables en cas de perturbations de l'exploitation.

Deux mots sur le travail de la Commission des transports et des télécommunications. La commission a procédé à plusieurs auditions avec les représentants des employeurs suivants: l'Union des transports publics, l'Association suisse des entrepreneurs de construction des voies ferrées, l'Association suisse des entreprises de technique ferroviaire, le Syndicat du personnel des transports et Unia. Tous ces partenaires ont globalement reconnu la nécessité d'adapter la législation. A l'article 2, la CTT a adopté deux changements et, à l'article 8, elle a jugé nécessaire d'apporter un complément.

Sur la base des auditions et des discussions, la CTT est entrée en matière à l'unanimité sur la révision de la loi. Dans la discussion par article, trois changements ont été apportés par rapport à la version du Conseil fédéral. A l'article 2 alinéa 3 relatif aux travailleurs, les avis ont divergé sur la question de savoir si les tiers devaient être soumis à la loi. Alors que l'Union des transports publics et le Syndicat du personnel des transports ont soutenu la solution proposée par le Conseil fédéral, l'Association suisse des entrepreneurs de construction des voies ferrées, l'Association suisse des entreprises de technique ferroviaire et Unia ont souhaité maintenir le système actuel. La CTT s'est ralliée à l'avis de ces dernières associations et a accepté par 22 voix contre 2 et 1 abstention la proposition que j'ai présentée et qui vise à biffer l'article 2 alinéa 3 pour les trois raisons suivantes: premièrement, la modification proposée n'apportera aucune augmentation de la sécurité dans les transports publics; deuxièmement, la modification proposée par le Conseil fédéral à l'alinéa 3 provoquerait des frais additionnels pour la Confédération, les contribuables et les entreprises; troisièmement, cet alinéa serait à l'origine de nouveaux frais administratifs inutiles et de la perte de synergie entre les entreprises privées.

Après le débat en commission et la décision de biffer l'article 2 alinéa 3, nous nous sommes aperçus de l'existence d'un problème de logique interne dans la formulation du texte de loi. Pour remédier à cette petite incohérence et pour éviter une procédure d'élimination des divergences, j'ai soumis une proposition concernant l'article 2 alinéas 3 et 5 de la loi sur la durée du travail. Si vous acceptez la proposition, le contenu de l'article 2 ne changera pas dans sa substance et la décision de la CTT de ne pas élargir le champ d'application aux tiers sera respectée. Ainsi, l'alinéa 5 de la disposition en vigueur deviendra l'alinéa 3.

La proposition a en outre été contrôlée par l'administration et acceptée par la commission lors de la séance du 2 février 2016. Au nom de la commission, je vous prie donc de l'accepter.

A l'article 8, la commission a accepté, par 18 voix contre 1 et 6 abstentions, un nouvel alinéa 2bis qui introduit une formulation plus flexible, en renvoyant à l'ordonnance la définition de la durée minimale du tour de repos en cas de raisons impérieuses ou de perturbations de l'exploitation.

In conclusione, per tutte queste ragioni a nome della Commissione dei trasporti e delle telecomunicazioni vi invito ad approvare la presente legge rispettivamente la proposta individuale Regazzi all'articolo 2 capoversi 3 e 5.