Hêche Claude · Ständerat · 2016-03-03

Wortprotokoll

Monsieur Graber a donné un rappel des faits relatifs au traitement du dossier FAIF. Il a notamment fait référence à un certain nombre d'éléments relevant des articles 26 et 87a de la Constitution, qui ont fait suite à des décisions prises par l'Assemblée fédérale et naturellement confirmées par le vote du peuple du 9 février 2014.

J'aimerais brièvement insister sur le fait que la réussite de l'opération FAIF était liée à la réalisation d'une sorte d'équilibre, non seulement dans les projets d'infrastructures, mais également dans les contributions financières, réparties entre un certain nombre d'acteurs et de partenaires. Il s'agissait plus précisément des deux tiers du produit de la redevance sur les poids lourds, de l'augmentation de la TVA durant une période limitée dans le temps, de l'impôt fédéral direct, qui fait l'objet de la motion Ettlin Erich, et d'une contribution importante des utilisateurs et des cantons, puisque la contribution de ces derniers était passée de 300 millions de francs à 500 millions de francs.

Cela étant dit, mon souci - et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé cette motion d'ordre visant à renvoyer la motion à la commission compétente, qui serait à ma connaissance la Commission de l'économie et des redevances -, a trait à la complexité de la motion, telle qu'elle est formulée, en matière de perception de l'impôt, c'est-à-dire non seulement quant à ses incidences financières, mais aussi par rapport à son applicabilité. D'ailleurs, le Conseil fédéral indique très clairement, dans son avis, qu'il y aura une inégalité de traitement entre les types d'employés, selon qu'ils bénéficient d'un véhicule privé ou que celui-ci est mis à disposition par l'entreprise.

Vu les enjeux extrêmement importants, tant en matière de fiscalité qu'en ce qui concerne le financement des infrastructures ferroviaires, la motion devrait faire l'objet d'un examen plus fouillé au sein de la commission compétente.

Je vous invite donc à accepter ma motion d'ordre.