Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2016-03-03

Wortprotokoll

La représentante de l'UDC a réussi à introduire le débat sur le cannabis, alors qu'il n'est pas du tout l'objet du projet de loi. Il faut rappeler tout d'abord que, lors de l'examen de la révision de la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes, qui a abouti à introduire des amendes d'ordre pour les adultes - et les adultes uniquement - en possession d'une petite quantité de cannabis, soit 10 grammes au maximum, on avait bien sûr réfléchi à la nécessité d'être pragmatique. Qu'on le veuille ou non, un certain nombre de nos concitoyens et de nos concitoyennes consomment du cannabis et, quand ils ne conduisent pas un véhicule, ils ne font de mal à personne. Pour ceux-là, et uniquement pour les adultes, il n'était pas question d'encombrer les tribunaux ou de mobiliser des policiers pour leur courir après. C'est la raison pour laquelle des amendes d'ordre ont été proposées.

D'ailleurs, toute la loi sur les amendes d'ordre, que nous sommes en train d'examiner, s'inspire non seulement des dispositions sur les amendes d'ordre liées à la circulation routière, mais aussi sur la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes. Vouloir biffer maintenant la disposition se fondant sur la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes est donc complètement incohérent et aboutirait à un déséquilibre de la loi sur les amendes d'ordre. Pourquoi l'application dans les cantons poserait-elle des problèmes particuliers pour la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes et pas pour d'autres lois? Cela est un autre problème.

S'agissant de la loi sur la circulation routière, elle prévoit que lorsque des personnes consommatrices de cannabis sont interpellées avec une présupposition de consommation de drogue ou d'alcool, la police peut ordonner un test d'urine. Mais c'est une tout autre procédure, qui ne concerne évidemment pas le simple consommateur qui est attrapé dans la rue avec une petite quantité de cannabis.

Donc, pour ces raisons, je vous demande de vous rallier à la décision de la majorité de la commission et de refuser de biffer l'article 1 alinéa 1 lettre a chiffre 13.