Bugnon André · Nationalrat · 2002-03-11

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité s'est réunie le 18 février dernier pour examiner l'arrêté fédéral concernant l'objet susmentionné. Il s'agit d'un arrêté fédéral simple devant être ratifié par l'Assemblée fédérale en vertu de l'article 70 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration fédérale (LAAM). En effet, cet article précise à son alinéa 2 que "l'Assemblée fédérale doit approuver l'engagement lors de la session suivante, pour autant que la mise sur pied décidée par le Conseil fédéral dans le champ de ses compétences comprenne plus de 2000 militaires ou qu'elle dure plus de trois semaines". Il a précisé ici que, contrairement à l'énoncé initial que vous avez pu lire sur les documents qui vous ont été fournis, il ne s'agissait pas d'une prolongation d'une autorisation préalablement accordée, mais bien d'une nouvelle demande concernant de nouveaux besoins liés aux événements du 11 septembre dernier. C'est la troisième fois que l'Assemblée fédérale doit se prononcer sur un engagement de ce type, à des fins de protection de représentations étrangères, à savoir en avril 1999 pour faire face à la menace du PKK, mesure qui avait fait l'objet d'une prolongation de l'autorisation en automne 1999.

Depuis les événements du 11 septembre 2001 et l'intervention américaine en Afghanistan, les représentations diplomatiques et étrangères des Etats-Unis et des pays impliqués dans ce qui est devenu un conflit sont exposées à une menace croissante. C'est pourquoi la Confédération a dû ordonner des mesures de protection préventives. De plus, il convient d'admettre que ces mesures de sécurité devront être maintenues durant une période prolongée. A la fin octobre 2001, le Conseil fédéral a décidé d'approuver les demandes du canton de Genève et de la ville de Berne visant à un soutien subsidiaire par des membres du Corps des gardes-fortifications de leurs forces de police dans leurs tâches de surveillance. Des militaires en service long ont également été engagés pour assurer cette mission. Ils ont l'avantage, par rapport aux troupes des cours de répétition, de ne pas être relevés toutes les deux à trois semaines. Toutefois, comme la capacité du Corps des gardes-fortifications à durer sur une longue période n'aurait pas pu être assumée et que la réserve d'engagements de la Confédération aurait été liée pour garantir une liberté d'action de ce corps, le Conseil fédéral a décidé, le 7 décembre 2001, d'engager des formations de l'armée en service d'appui jusqu'en juin 2003, se fondant sur l'article 67 LAAM. Comme cet engagement dure plus de trois semaines, l'Assemblée fédérale doit donner son aval lors de la session suivant la décision du Conseil fédéral, à savoir lors de la présente session pour ce qui concerne ce cas.

La mission de la troupe est de surveiller et d'annoncer tout élément suspect à la police, qui est responsable d'éventuelles interventions. Les soldats sont équipés d'une arme personnelle à des fins d'autodéfense.

Après avoir pris connaissance des compléments d'information apportés par le représentant du Conseil fédéral, la commission reconnaît que dans les circonstances actuelles, il est nécessaire d'assurer la protection des représentations diplomatiques étrangères en Suisse, ceci étant d'ailleurs une obligation découlant du droit international. Elle admet aussi que les polices de la ville de Berne et du canton de Genève ne peuvent assurer à elles seules ces missions sur le long terme.

Pour ce qui concerne Genève, le Conseil fédéral est d'avis que l'appui peut être assumé par un effectif de 70 gardes-fortifications conformément à son arrêté du 24 octobre 2001. Toutefois, compte tenu de cet engagement, le Corps des gardes-fortifications ne peut plus assumer l'aide apportée à la police de la ville de Berne. De même l'aide apportée à cette dernière par la police cantonale bernoise et par les polices du Concordat de police de la Suisse du Nord-Ouest, qui sont intervenues de suite en renfort pour assurer une protection efficace des représentations diplomatiques, ne peut plus être assurée pour des questions d'effectifs. C'est pourquoi les polices du concordat ont cessé de mettre à disposition des hommes dès le 10 décembre 2001. La ville de Berne ayant fait appel à la Confédération, le Conseil fédéral n'avait pas d'autre choix que de mettre de la troupe à disposition.

Ainsi, c'est un effectif qui peut comprendre jusqu'à 200 soldats qui a été engagé. L'arrêté du Conseil fédéral du 7 décembre 2001 prévoit que le chef de l'Etat-major général est habilité, en accord avec l'Office fédéral de la police et sur demande des gouvernements cantonaux, à engager au plus 500 militaires supplémentaires pour appuyer le corps de police civil en cas de nouvelles demandes en relation avec les événements et les conséquences des attentats du 11 septembre 2001.

En attendant la mise en oeuvre du projet USIS qui devrait permettre de définir quel instrument sera chargé d'assumer de telles tâches à l'avenir, la commission estime que dans l'intervalle seule l'armée était capable de fournir les effectifs requis. Certains membres de la commission estiment qu'un tel engagement constitue une tâche civile et est du ressort de la police; ils ne sont en conséquence pas enthousiastes à l'idée d'un engagement de l'armée pour de telles missions. Toutefois, conscients que la police ne peut pas actuellement assurer à elle seule de telles tâches de surveillance, ils s'abstiendront lors du vote.

Ainsi, c'est par 17 voix sans opposition et avec 6 abstentions que la commission est entrée en matière.

Une proposition d'un commissaire allant dans le sens d'allonger la durée de l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2004, à la place du 30 juin 2003 proposé par le Conseil fédéral, a été discutée. A l'appui de cette proposition le fait que, selon son auteur, la situation n'aura pas beaucoup évolué d'ici juin 2003 et que les cantons n'auront pas plus de moyens à disposition qu'aujourd'hui.

Toutefois, la majorité de la commission pense qu'il n'est pas judicieux de donner un chèque en blanc au Conseil fédéral et que le Parlement devrait se prononcer à nouveau le cas échéant. Mis au vote, cet amendement a été rejeté par 14 voix contre 10.

Au vote sur l'ensemble, c'est par 18 voix sans opposition et avec 6 abstentions que la commission a décidé de recommander d'accepter le projet d'arrêté.